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Juin 2019

17

AGEFI Luxembourg

Consultance / RSE

Par Michel LAMBION, Managing

Director et Christian DEGLAS,

Partner, Deloitte Tax & Consulting

L

a Cour de justice de

l’Union européenne a

récemment décidé

que l’absence de réponse à

une demande de renseigne-

ments de l’administration

dans le délai prescrit ne prive

pas un assujetti du droit de

faire valoir ses droits au rem-

boursement de la TVA étrangère

devant les autorités natio-

nales compétentes

(1)

.

Cette décision est

une opportunité non

seulement pour cer-

tains assujettis de

réintroduire une

demande qui aurait

été refusée pour cette

raison mais aussi de rap-

peler les principes appli-

cables aux demandes de rem-

boursement de TVA étrangère.

Les assujettis supportent souvent de la TVA

étrangère sur des coûts comme ceux de formation,

de taxi ou autre transport, d’hôtel ou de restaurant

ou encore lors de foires ou de manifestations simi-

laires. Les assujettis peuvent demander le rem-

boursement de la TVA étrangère via des procé-

dures spécifiques. Dans lapratique, la récupération

de cette TVA est souvent négligée parce que les

montants individuels par facture sont peu élevés

(alors que le montant total peut être significatif)

mais aussi parce que les factures sont souvent

adressées aunomdes employés, puis remboursées

à ces derniers par l’assujetti alors qu’une des condi-

tions pour déduire ou se voire rembourser la TVA

est, en principe, de détenir une facture valide et en

son nom propre. Enfin, une autre raison est la

méconnaissance des règles auxquelles sont sou-

mises ces demandes de remboursement.

Les demandes de remboursement

dans d’autres Étatsmembres de l’UE

Les demandes de remboursement de la TVA au

sein de l’Union européenne sont régies par la

Directive 2008/09/CE

(2)

. La première des condi-

tions pour introduire une demande de rembourse-

ment est d’être un assujetti qui peut récupérer la

TVAdans l’Étatmembre où il est établi. Dans le cas

des assujettis qui effectuent à la fois des opérations

ouvrant droit à déduction et des opérations n’ou-

vrant pas droit à déduction, comme les opérations

bancaires et financières, l’État membre à qui est

adressée la demande de remboursement ne rem-

boursera laTVAquepartiellement et en conformité

avec les règlesdecalculde l’Etatmembreoùest éta-

blil’assujetti. Lademandes’effectuevialesiteinter-

net de l’administration nationale qui sert de point

decontactcentraletiln’estdoncpasnécessaired’in-

troduire des demandes dans chaque État membre

où de la TVA a été supportée. Au Luxembourg, il

s’agit donc d’«eTVA». Une demande doit porter

surunmontantminimumde

50silademandeest

annuelle ou de

400

(3)

en cas de demande sur une

périodicité inférieure. En outre, les États membres

peuventappliquerdesrègleslimitantourefusantle

remboursement de la TVAdans les mêmes condi-

tions que celles applicables aux assujettis natio-

naux, comme, par exemple, les frais de restaurant

ou certains frais de représentation. Ainsi, la

Belgique limite le remboursement de la TVA sur

les repas aux seuls repas pris par des salariés exé-

cutant des prestations de services ou des livrai-

sons de biens de l’assujetti. La TVAsupportée sur

un repas d’un représentant, même salarié, effec-

tuant de la prospection commerciale ne sera pas

donc remboursable. La plupart des États

membres ont leurs propres règles refusant ou

limitant le droit à déduction sur certaines

dépenses même clairement exposées dans le

cadre de l’activité économique.

La demande doit être introduite au plus tard le 30

septembre de l’année calendaire qui suit celle

durant laquelle la TVAa été supportée. Après l’in-

troduction de la demande, l’État membre auquel

est adressée la demande peut demander à l’assu-

jetti, ou à un tiers, comme l’administrationnationa-

le de l’État membre où est établi l’assujetti, des

informations quant à la demande. La Directive

2008/09/CE prévoit que ces informations doivent

être communiquées dans un délai d’unmois.

Ici intervient la jurisprudence récente citée dans le

chapeaude l’article, à savoirunedécision favorable

à un assujetti allemand qui n’avait pas répondu

dans le délai prescrit (un mois) à une demande de

renseignements qui lui était adressée par l’admi-

nistration fiscale française dans le cadre d’une

demande de remboursement de la TVA afférente

aux dépenses supportées dans ce pays. En effet, la

Cour de justice de l’Union européenne a jugé que

ce délai d’unmois n’est pas un délai de forclusion.

En conséquence, une réponse intervenant au-delà

de cedélai nepeut paspriver l’assujetti de sondroit

à être remboursé et l’assujetti peut exercer devant

les autorités nationales compétentes son droit de

recours prévu à l’article 23 de la directive

2008/09/CE.

La Cour invoque, entre autre, l’argument que la

demande peut être adressée à l’assujetti qui intro-

duit la demande ou à un tiers, comme son admi-

nistration nationale, et que l’assujetti ne peut être

pénalisépar la réponse tardived’un tiers.Cet ensei-

gnementdelaCour,aussiintéressantsoit-il,nedoit,

bien évidemment, pas être étendu sans autre ana-

lyse à tout délai prévu par une directive ou un

règlement européen ou la loi nationale.

Ainsi, la Cour a jugé que le délai de

dépôt des demandes au 30 sep-

tembre mentionné ci-dessus est

bien un délai de forclusion dont

le non-respect implique l’impos-

sibilité de poursuivre la procé-

dure

(4)

. Néanmoins, dans ce cas

précis, il ouvre certainement

des opportunités aux assujet-

tis concernés.

Notons encore que la

Commission européenne a intro-

duit le 24 janvier 2019 une action en

manquement contre l’Allemagne

parce que celle-ci refuse des

demandes de remboursement

en invoquant que les informa-

tions disponibles quant à

la nature des biens et

services pour

lesquels

le

remboursement

de la TVA est

demandé sont insuf-

fisantes et ce sans

demander d’informations

additionnelles. Selon la Commis-

sion, cettemanièredeprocéder aboutit au

rejet dedemandes fondées endroit et ce encontra-

riété avec les dispositions de la Directive. Affaire à

suivre donc pour les assujettis intéressés qui

devraient envisager les mesures susceptibles de

protéger leurs droits.

Les demandes de remboursement

endehors de l’Union européenne

Les règles relatives aux demandes de rembourse-

ment endehorsde l’Unioneuropéenne, aucontrai-

re de celles en vigueur en son sein, ne sont pas har-

monisées. Chaque pays applique donc ses propres

règles et il est impossibledans le cadrede cet article

de les examiner en détail. L’assujetti devra donc

essayer de trouver les informations utiles sur les

sites des administrations concernées ou consulter

un prestataire spécialisé. Il est néanmoins possible

de dégager trois éléments. Le premier est que pour

introduire une demande de remboursement de

TVA, le pays concerné exigera, très vraisemblable-

ment, que la dépense ait été effectuée par un assu-

jetti dans le cadre de son activité économique. Le

deuxième est que ce pays pourrait, à l’instar de ce

qui existe dans la plupart des États membres de

l’Union européenne, limiter ou refuser le rembour-

sement de la TVA sur certaines dépenses. Le troi-

sième est qu’il peut appliquer une condition de

réciprocité. Si tel est le cas, avant de rembourser de

la TVA à un assujetti luxembourgeois, une admi-

nistration d’un pays non membre de l’Union

européennevérifiera si leLuxembourg rembourse-

rait la TVA luxembourgeoise supportée par un

assujetti de ce pays. Heureusement pour l’assujetti

luxembourgeois, la réponse sera positive puisque

le Luxembourg rembourse la TVA aux deman-

deurs établis en dehors de l’Union européenne

pour autant qu’ils aient la qualité d’assujetti (article

55 ter de la loi TVA) et que les autres conditions

soient remplies.

Cas spécifique duRoyaume-Uni

Il n’est nul besoin de rappeler la situation particu-

lière du Royaume-Uni mais utile de signaler que

les modalités de son éventuelle sortie de l’Union

européenne pourraient impliquer qu’il ne serait

potentiellement plus possible d’introduire une

demande via le portail électronique «eTVA». Il est

donc à conseiller d’introduire, si cela n’a déjà été

fait, aussi rapidement que possible toute demande

de remboursement encore pendante.

Les demandes de remboursement de TVA

étrangères restent un domaine encore souvent

méconnu ou sous-estimé par certains assujettis

alors qu’il offrede réelles opportunités. Enoutre, la

Cour de justice a ouvert lapossibilitéde réintrodui-

recertainesdemandesquiauraientétérejetéessuite

à une réponse tardive à une demande de rensei-

gnements. Les assujettis concernés devraient exa-

miner les recours qui leur sont ouverts devant les

autorités nationales compétentes. La décision de la

Cour dans l’action introduite par la Commission

européenne contre l’Allemagne et les mesures

conservatoires éventuelles devraient aussi être

envisagées soigneusement par les personnes inté-

ressées. Cette décision devrait, en tenant compte

des délais habituels de la Cour, intervenir l’année

prochaine et, dans le meilleur des cas, avant les

vacances estivales.

1)C-133/18,2mai2019,SeaChefsCruiseServices

2) Pour plus de détail voir «European VAT refund guide»

(https://www2.deloitte.com/global/en/pages/tax/articles/vat-refund-

guide.html)quicouvreles28Étatsmembresdel’Unioneuropéenneainsi

que l’Islande, laNorvègeet laSuisse.

3)Oumontantséquivalentsendevisesnationalespourlespaysmembres

de l’Unioneuropéennemaispasde lazoneeuro.

4)“Elsacom”C-294/11,21 juin2012

Décision favorable en matière de remboursement de la TVA et plus …

www.deloitte.com/lu/im-services

© 2019 Deloitte Tax & Consulting

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L

e Luxembourg a été choisi pour

accueillir l’édition 2020 du

Cleantech Forum Europe, un évé-

nement international majeur dans le

domaine des technologies propres.

Ce forum permettra d’échanger des idées sur les

dernières tendances en la matière avec les princi-

palespartiesprenantesde toute l’Europe. Il présen-

teraégalementlesorganisationsetlesprojetsluxem-

bourgeois les plus dynamiques dans ce domaine.

Le Cleantech Forum Europe est organisé depuis

2005 et est devenu un événement incontournable

pour les investisseurs-clés, les agences gouverne-

mentales, les entreprises, les PME et les start-up. Il

est organisé par le Cleantech Group et attire géné-

ralementdescentainesdedéléguésde30paysdiffé-

rents. Des forums similaires sont également orga-

nisés chaque année enAsie et auxÉtats-Unis.

Audébutdecetteannée,leministèredel’Économie,

LuxinnovationetLuxembourgforFinanceontsou-

mis conjointement la candidature de Luxembourg

en tant que ville-hôte de ce forum en 2020.

L’annonce officielle de la sélection a été faite le 22

mai,lorsdudînerdegaladel’éditiondecetteannée

du Cleantech Forum Europe qui se tient à

Stockholm, enSuède. «Nous sommes ravisd’orga-

niser notre 16

e

Cleantech Forum Europe à

Luxembourg. La ville se trouve au cœur même de

l’Europeetmontreunengagementclairetactifdans

ledéveloppementdestechnologiesquifavorisentle

développement durable dans des domaines tels

que l’économie circulaire, la mobilité et les villes

intelligentes. C’est également un hub de premier

planpour la financeverteetpour les fondsd’inves-

tissement, et l’hôte de deux institutions essentielles

au financement de l’économie européenne de l’in-

novation : la Banque européenne d’investissement

et le Fonds européen d’investissement», déclare

RichardYoungman, CEOdeCleantechGroup.

«L’économiededemaindoit combiner l’impact du

changement des sources d’énergie, l’utilisation de

technologies disruptives et la digitalisation de

notre économie et notre société. La décision d’or-

ganiser leCleantechForumEuropeàLuxembourg

montre clairement que nous sommes sur la bonne

voie», a déclaré Étienne Schneider, le vice-premier

ministre et ministre de l’Économie.

Source : ministère de l’Économie / Luxinnovation / LfF

Le Luxembourg accueille le

Cleantech Forum Europe