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AGEFI Luxembourg

4

Février 2019

Economie

Par Julien LAMOTTE (cf. portrait), associé,

Guilhem CORNU, Senior Manager &

Vincent REYNVOET, SeniorManager,

Financial Services Tax, Deloitte Tax &

Consulting S.à r.l.

P

our bien commencer

l’année 2019, nous

proposons de nous

pencher sur les événements

fiscauxmajeurs ayant mar-

qué leGrand-Duché au cours

de l’année qui vient de s’ache-

ver et ceux à considérer pour

l’année à venir.

Les principaux éléments

d’actualité fiscale

sont bien enten-

du la transposi-

tion des disposi-

tions de la directi-

ve luttant contre les

pratiques fiscales

d o mm a g e a b l e s

(mieux connue sous

l’acronymeATAD) appli-

cable au 1

er

janvier 2019 ou

encore le nouveau régime de

propriété intellectuelle voté cou-

rant 2018 et le registre des bénéficiaires

effectifs récemment en vigueur.

Au rangdesplats encore sur le feuqu’il faudra sur-

veiller cette année comme le lait sur le feu, il

convient de rappeler l’existence d’un projet de loi

relatif à l’approbationde la conventionmultilatéra-

le pour lamise enœuvre du BEPS (MLI) et le nou-

veau traité de double imposition avec le voisin

français. En parallèle, l’administration fiscale des

contributions directes à émis de nouvelles recettes

détaillant la façon de cuisiner les monnaies vir-

tuelles d’un point de vue fiscal.

L’ATAD

Atoutseigneur,touthonneur,nouscommencerons

par une entrée digne d’un plat de résistance,

l’ATAD. On y découvre, des règles relatives aux

sociétés contrôlées, à l’imposition à la sortie mais

également à la limitation de la déduction des

intérêts, le tout saupoudré de dispositions limitant

les dispositifs dit hybrides et de la modification de

la règle générale contre les abus.

En matière de sociétés étrangères contrôlées, on a

introduit des mesures impliquant, à des fins de

taxation, la réintégration dans une société mère

luxembourgeoise des revenus qui n’auraient pas

été distribués dans des filiales ou à des établisse-

ments stables localisés dans des juridictions

considérées comme faiblement taxées. De tels scé-

narios sont possibles si lesdites entités sont taxées

à un taux inférieur à 9%et contrôlées ou détenues

à plus de 50%par la sociétémère luxembourgeoi-

se. L’application d’une telle règle issue d’une

directive européenne lorsque des conventions fis-

cales sont en vigueur peut dans certains

cas (i.e. présence d’un établissement

stable) poser question. A noter que

certaines problématiques seront

réglées par le MLI une fois celui-

ci en vigueur comme l’a souligné

le Conseil d’Etat dans ses com-

mentaires.

Tout comme les mouvements de

revenus, les transferts de sociétés

ou d’actifs de celles-ci seront

désormais passés à la moulinette

de l’ATAD. Une imposition pour-

rait s’appliquer, et cela sous certaines

conditions, sur la différence entre la

valeur de marché des actifs

concernés au jour du

transfert et leur

valeur telle que

reprise pour les

besoins fiscaux.

Pour les trans-

ferts de résiden-

ce ou d’actifs vers

un autre Etat

Membre ou des

Etats de l’Espace

E c o n o m i q u e

Européen avec les-

quels le Luxembourg a une

Convention d’assistance administrative

mutuelle en place, le paiement de l’impôt à la

sortiepourraêtreéchelonné suruneduréede5ans

ou jusqu’au nouveau transfert des actifs ou de la

résidence dans un Etat tiers si cela est réalisé anté-

rieurement.Anoter que l’Etat membre bénéficiant

du transfert se doit désormais d’accorder la repri-

sede lavaleurdemarchéétabliepar l’Etatmembre

d’origine comme valeur d’origine pour les besoins

fiscaux, sauf s’il est établi que cette valeur ne repré-

sente pas une valeur demarché. Dans ce cas spéci-

fique, les règles seront d’application à partir de

l’année fiscale 2020.

La limitation de la déductibilité des intérêts a en

soi pour principale finalité de limiter l’impact de

l’endettement (y compris intra-groupe) sur la

base taxable. Pour de plus amples détails, nous

nous référons à l’article publié à la dernière édi-

tion par nos collègues Christophe De Sutter et

Orianne Wajnberg.

Outre cette mesure, l’antique règle de 1934 consa-

crant une clause d’anti-abus générale a été moder-

nisée par l’introduction d’une définition révisée de

ce que peut représenter l’abus fiscal. Si les travaux

parlementaires soulignent bien que le choix de la

voie fiscale la moins imposée s’offre toujours au

contribuable, le seuil d’applicationde la clauseanti-

abus se trouve abaissé et pourrait conduire en pra-

tique à une application plus large de celle-ci par

l’Administration fiscale.

Enfin, les dispositions anti-hybrides inclues dans

cette loi ont pour vocation de combler les failles et

incompatibilités de législation entre deux juridic-

tions pouvant aboutir à une différence d’interpré-

tation fiscale tant pour le statut d’une société ou la

qualification d’un instrument financier. De telles

situations peuvent se traduire notamment par une

double déduction ou alors une déduction de

dépenses dans un Etat sans inclusion dans l’autre

état.Anoter qu’à ce stade, ces dispositions ne s’ap-

pliquent qu’aux entités et opérations entre Etats

membrede l’Unioneuropéenne.Des extensionsde

ces règles sont prévues pour 2020 et 2022, mais ceci

est une autre histoire.

Propriété intellectuelle

Après ce plat bien copieux, il convient de rappe-

ler qu’un nouveau régime de propriété intellec-

tuelle a été introduit l’an passé pour faire suite à

celui précédemment aboli. Sous l’impulsion des

travaux initiés par l’OCDE contre l’érosion fisca-

le, la fiscalité entourant la sphère de la propriété

intellectuelle est entrée dans une nouvelle ère. Les

nouvelles règles adhèrent désormais au credo dit

du lien modifié (nexus ratio) en vertu duquel les

dépenses réalisées dans une juridiction sont la

référence pour déterminer le bénéfice à un régi-

me préférentiel. Si la liste des actifs éligibles au

régime luxembourgeois a un peu réduit à la cuis-

son, celle-ci vise désormais les brevets dans un

sens plus large ainsi que les logiciels informa-

tiques. A noter que des dispositions transitoires

permettent toujours aux bénéficiaires de l’ancien

régime de goûter à celui-ci jusqu’à l’été 2021, un

peu comme une madeleine de Proust.

Diversesmesures

L’Administration des Contributions Directes

(ACD) a émis en 2019 une circulaire relative aux

monnaies virtuelles. Celle-ci dresse le périmètre fis-

cal des opérations d’aliénation ou création de ces

instruments et le traitement fiscal à leur appliquer.

En outre, même s’il ne s’agit pas d’unemesure fis-

cale, il convient de noter le registre des bénéfi-

ciaires effectifs dont la loi a été publiée durant jan-

vier pour une entrée en vigueur dès mars. La loi

transposant le nouvel article 30 de la directive anti-

blanchiment (AML) institue un registre sur les

bénéficiaires effectifs des personnes morales sous

le patronage du ministre de la justice. Les entités

concernées sont celles qui ont une obligation de

s’enregistrer au registre de commerce et des

sociétés avec une exception pour les sociétés fai-

sant l’objet d’une cotation en bourse. Liée à cette

réglementation vient maintenant la transposition

de la cinquième version de la directive relative à la

coopération fiscale, ces règles permettent désor-

mais l’accès et la transmission des informations

dudit registre aux autorités fiscales.

Afin de conclure sur une note sucrée pour enchaî-

ner sur les nouveautés à venir au cours de l’année

2019, il convient de relever un autre pendant du

registre des bénéficiaires évoqué ci-avant et encore

à venir : l’article 31AML consacré aux entités fidu-

ciaires avec un registre des fiducies regroupant des

informations inhérentes à leurs bénéficiaires effec-

tifs qui sera établi auprès de l’administration de

l’enregistrement et des domaines. Contrairement

au registre des bénéficiaires général, l’accès à ce

registre spécifique sera uniquement réservé ici aux

autorités officielles.

Asuivre cette année, la convention fiscale

franco-luxembourgeoise et leMLI

En digestif, la nouvelle mouture de la convention

fiscale franco-luxembourgeoise devrait réserver

son lot de changements dans le quotidiendes rési-

dents fiscaux de ces Etats. Celle-ci modernise des

règles datant encore de 1958 pour certaines et

s’adapte mieux aux besoins de notre époque en

ouvrant ses portes aux organismes de placement

collectif. Le nouveau texte apportera aussi un taux

de retenue à la source globalement plus intéres-

sant sur les dividendes et intérêts mais avec

quelques impacts pour certaines structures de

détention d’immobilier. Ce texte comprend aussi

une clause de prépondérance immobilière pour

les gains en capital et a choisi la voie extensive en

ce qui concerne les établissements stables et les

agents dépendants et indépendants (ce qui

requiert l’attention des acteurs luxembourgeois,

banques, sociétés de gestion et assurance par

exemple agissant sur le marché français).

Le changement des règles contre la double impo-

sitionavec lepassageduprincipede l’exonération

à celui du crédit d’impôt polluera le quotidien de

certains frontaliers et des succursales ou établisse-

ment stables d’une entité établie au-delà de la

frontière en terme de taux effectif global. Ce traité

étant concocté simultanément des deux côtés de

la frontière, sa ratification devrait a priori interve-

nir au cours de l’année pour une mise en œuvre

après le prochain réveillon.

On notera également la présence d’une clause de

règle générale anti-abus fondée sur l’objet principal

des montages et des transactions ainsi qu’un léger

anachronisme pour du droit conventionnel à

savoir l’insertiond’une clausepermettant àdesdis-

positions anti-abus de droit national français à pré-

valoir sur ce traité.Cettepremière clause répondau

standard minimum du MLI avant même son

entrée en vigueur entre les deux Etats puisque cet

audacieux projet est en discussion devant la

Chambre des députés pour une application pro-

bable en 2020. LeMLImodifiera à terme demaniè-

re spécifique différentes matières comprises dans

les traités de doubles imposition conclus par le

Luxembourg et ce dans la mesure ou la juridiction

partenaire aurait aussi déjà validé le MLI sans

nécessité de repasser par des discussions bilaté-

rales.Anoterque leGrand-DuchéduLuxembourg

a émisune réserve sur lamodificationdes règles en

matière d’agent dépendant/indépendant dans le

cadre du MLI mais l’a accepté dans le cadre des

négociations bilatérales avec la France.

Voilà, vous connaissez lemenu, à tablemaintenant

et bonappétit!Onallait oublierune remise sur l’ad-

dition fiscale avec labaisse annoncéed’unpoint du

pourcentage de l’impôt sur les sociétés et la dimi-

nution déjà votée de certains taux d’impôt com-

mercial communal (par ex. Esch-sur-Alzette) !

Aumenu fiscal des sociétés cette année...

L

e 22 janvier, la Fondation

de Luxembourg a célébré

son 10

ème

anniversaire à

l'ancien château ARBED, désor-

mais «19 Liberté» de la BCEE à

Luxembourg, en présence de plus

de 200 invités, parmi lesquels le

vice-Premier ministre Félix Braz,

le ministre des Finances Pierre

Gramegna, le Premier ministre

honoraire Jacques Santer et plu-

sieurs ambassadeurs étrangers.

Les invités ont été accueillis par un dis-

cours du président de la Fondation du

Luxembourg,Henri Grethen, qui a éga-

lement présenté une vidéo retraçant les

10ansdelaFondation.TonikaHirdman,

directrice générale de la Fondation, a

ensuite présenté les réalisations et pers-

pectives de l'engagement philanthro-

pique auGrand-Duché.

Fin 2008, sous l'impulsion de l'ancien

PremierministreJean-ClaudeJuncker,la

FondationdeLuxembourgvoyaitlejour

avec comme mission de promouvoir et

faciliter l'engagement philanthropique

au Luxembourg. Sonmodèle de fonda-

tionabritantedevaitpermettredestimu-

lerl'engagementphilanthropiquedepuis

leGrand-Duchétoutendéveloppantl'at-

tractivité du pays pour les donateurs

européens désireux de s'engager dans

un cadre stable et transparent.

10 ans après, l'heure est à un premier

bilan. Initialement dotée par l'OEuvre

Nationale de Secours Grande-

DuchesseCharlotte et legouvernement

de 5 millions d'euros, la Fondation de

Luxembourg est parvenue à cumuler

près de 200 millions d'euros d'engage-

ment destinés à des projets d'intérêt

général.

Avec 80 fondations créées sous son

égide, dont la moitié par des résidents

luxembourgeois, elle a démontré sa rai-

son d'être et la pertinence de sonmodè-

le en offrant un cadre stable et profes-

sionnel pour l'engagement philanthro-

pique des particuliers, mais aussi des

entreprises.Autotal,cesontainsiplusde

35 millions d'euros qui ont déjà été dis-

tribués à des projets d'intérêt général.

Henri Grethen, s'est réjoui d'un tel

succès : «Peuauraientpariéqu'en10ans,

la Fondation de Luxembourg parvien-

drait à fédérer et à convaincre autant de

donateurs et d'acteurs du secteur phi-

lanthropique. Son succès démontre

d'une part la générosité de celles et ceux

qui ont fait le choix de créer une fonda-

tion et d'autre part que le Luxembourg

dispose aujourd'hui d'une structure clef

dans ce domaine lui permettant de

rayonner au niveau européen».

Active sur cinq grands thèmes : Lutte

contre la pauvreté et Cohésion sociale,

Éducation Universelle, Santé et

Recherche,CultureetDiversitéainsique

BiodiversitéetChangementClimatique,

la Fondation de Luxembourg a notam-

mentpermislesoutienàdesprojetsd'en-

vergure tels que celui visant àmettre fin

à la pratique des mutilations génitales

féminines enÉthiopie avec la Fondation

Espoir, le soutien à de nombreux projets

d'inclusion sociale tels que les épiceries

sociales ou les foyers de jour à

Luxembourg,mais aussi le financement

de programmes de recherche sur les

maladies d'Alzheimer et de Parkinson

du Luxembourg Center for Systems

Biomedicine,ouencoreuninnovantpro-

jetdemédiationanimaleenmilieucarcé-

ralenAlsace,France.Touscesprojetsont

été sélectionnés par les fondateurs des

différentesfondationsabritéessousl'égi-

de de la Fondationde Luxembourg.

Comme en témoigne Tonika Hirdman,

«la diversité des projets soutenus reflète

les préoccupations des fondateurs qui

ont fait le choix de s'engager sous notre

égide. Cela a étéune grande satisfaction

de pouvoir les accompagner dans la

mise en place de leurs actions en faveur

de l'intérêt général. Tous participent

dans leurs domaines de prédilection, à

des sociétés plus harmonieuses et plus

humaines et les prochaines années

serontl'opportunitédecapitalisersurces

dotations pour approfondir l'impact de

nos activités.»

Ces dernières années, le travail de la

Fondation de Luxembourg s'est égale-

ment déployé auniveaueuropéenavec

sa

participation

au

Réseau

Transnational Giving Europe pour la

facilitationdesdons transfrontaliers et la

reconnaissance de la Fondation de

Luxembourg par les autorités

françaises. On notera finalement les

liens tissés avec leCentre Européendes

Fondationspourunplaidoyerpourune

philanthropie efficace au niveau du

continent et tout récemment le réseau

DAFNE, au sein duquel la Fondation

de Luxembourg aura l'opportunité de

porter la voix des acteurs luxembour-

geois du secteur des fondations.

L'un des enjeux majeurs des dix pro-

chaines années, sera de maintenir la

croissance élevée du nombre de fonda-

tions tout en démontrant l'impact des

actions soutenues et en s'adaptant

constamment aux profonds change-

ments qui ne manqueront pas de mar-

quer le secteur de la philanthropie dans

les années à venir.

La Fondation de Luxembourg célèbre son 10

ème

anniversaire

Une philanthropie made in Luxembourg

Henri G

RETHEN

, président de la Fondation de Luxembourg

©Fondation de Luxembourg