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Mai 2019

35

AGEFI Luxembourg

Emploi / RH

L

a protection du consommateur

est un enjeu non seulement

pour les pouvoirs publics

mais aussi pour les entre-

prises, qu’elles soient

clientes ou fournisseurs, au

regard du droit de la concur-

rence et des pratiques com-

merciales déloyales.

Ladernière illustrationendateest

le règlement de l’Union européen-

ne sur legéo-blocage 2018/302

(1)

, en

vigueur depuis le 3 décembre 2018. Il

vise à contrer le blocage géographique

injustifié et d’autres formes de discri-

mination fondées sur la nationalité,

le lieu de résidence ou le lieu d’é-

tablissement des clients dans

le marché intérieur et

ainsi à leur donner

la possibilité de

bénéficier de

meilleurs prix, ou

conditions, offerts dans

d’autres États membres

de l’UE, s’ils le souhaitent.

Le règlement sur le géo-blocage s’arti-

cule autour de deux dispositions centrales qui

concernent l’accès, d’une part, aux interfaces en

ligne (article 3) et, d’autre part, aux biens ou ser-

vices (article 4). La première a pour principale

conséquence la fin de la redirection automatique

vers une version spécifique d’un site internet sur la

base de critères liés à la localisation de l’adresse IP

(les règles de concurrence s’attaquaient déjà à ces

pratiques dans le cadre d’accords entre fournisseur

et distributeur). Il faut donc désormais le consente-

ment du consommateur et un motif valable pour

rediriger un consommateur vers le site d’un pays

en particulier. Au-delà de l’accès au site internet,

l’enjeu central du règlement sur le géo-blocage

portesurl’acquisitiondesbiensetservices.Ilnesuf-

fit pas de pouvoir consulter un sitemarchandd’un

autre État membre, à partir du Luxembourg, mais

il est essentiel d’être en mesure d’obtenir les pro-

duits ou services qu’il propose. Leprincipede non-

discriminationest également appliquéauxmoyens

de paiement, accessoires indispensables duproces-

sus d’acquisition (article 5).

Le règlement sur le géo-blocage est un développe-

ment important dans le processus d’approfondis-

sement du marché intérieur qui cherche à aug-

menter la part du commerce transfrontalier.

Toutefois, il n’ambitionnepasd’harmoniser lesprix

et les services à travers l’UE. Par conséquent, les

commerçants demeurent libres de pro-

poser des prix, ou des conditions de

vente, différents selon l’État

membre dans lequel ils opèrent.

Deplus,lerèglementnecréeaucu-

ne obligation de livrer à travers

l’UE. L’approche retenue par le

règlement emporte, par ailleurs,

plusieurs conséquences dans le

domaine du droit de la concur-

rence (I) mais également en lien

avec les pratiques commerciales

déloyales (II). Ces incidences en

droit luxembourgeois et pour les

entreprises luxembourgeoises sont

décrites dans les lignes qui suivent.

I. L’impact de l’interdiction

du géo-blocage sur le droit

de la concurrence

L’ambition du règlement sur le

géo-blocage est de suppri-

mer les barrières érigées

par les entreprises à la

libre circulation des

marchandises et ser-

vices au sein du mar-

ché intérieur. À cette

occasion, il vient com-

pléter l’action engagée sur la base du

droit de la concurrence

(2)

. Ainsi, ces

nouvelles dispositions réduisent la liberté d’action

des entreprises sur la base des articles 101 et 102 du

Traité sur le fonctionnementde l’UE interdisantdes

comportements anticoncurrentiels. En effet, la plu-

part du temps, les comportements nouvellement

visésnerelèventd’aucuneentente,nimêmed’abus

par une entreprise en position dominante puis-

qu’ils sont unilatéraux et émanent d’entreprises de

toutes tailles, n’ayant généralement aucun poids

significatif sur lemarché.

Le règlement sur le géo-blocage enrichit donc l’ar-

senal législatif européen afin de lutter contre les

pratiques défavorables au commerce transfrontiè-

re, et ceci sans devoir démontrer que leurs instiga-

teurs aient eu une volonté particulière de res-

treindre la concurrence. C’est un développement

qui plaira tout particulièrement au Conseil de la

concurrence luxembourgeois, qui a souligné à de

nombreuses reprises l’importance d’ouvrir les

canaux d’achat à l’étranger aux acheteurs luxem-

bourgeois, qu’ils soient consommateurs ou profes-

sionnels.

Le règlement sur le géo-blocage restreint davanta-

ge la liberté d’actiondes entreprises pour organiser

leur chaine de distribution, notamment en rapport

avec les ventes actives et passives dans le contexte

d’accords limitant la concurrence pour des raisons

territoriales. L’article 6 du règlement interdit toutes

restrictions imposées aux vendeurs sur les ventes

passives, considérant de tels accords comme nuls

s’ils entrent dans son champ d’application

(3)

. Il

alourdit donc les obligations juridiques des entre-

prises qui doivent revoir leurs stratégies de distri-

butionafinde les rendrecompatibles, nonplusuni-

quement avec le droit de la concurrence, mais éga-

lement avec les dispositions sur l’interdiction du

blocage géographique injustifié. Toutefois, le règle-

ment n’ambitionne pas d’interdire les accords

restreignantlesventesactivesausensdurèglement

330/2010 de la Commission sur les accords entre

fournisseur et distributeur/vendeur, à savoir

quandunvendeur fait de lapublicité dans, et cible,

un certain marché

(4)

. En outre, si l’interdiction

concernant les ventes passives est claire, l’identifi-

cation des situations concernées l’est moins.

Le règlement sur le géo-blocage ne mentionne

qu’un exemple, celui des «

restrictions contractuelles

empêchant un professionnel de satisfaire à des demandes

non sollicitées, émanant de clients individuels, pour la

vente de biens, sans livraison, en dehors du territoire

attribué par contrat au professionnel, pour des raisons

liées à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’éta-

blissement du client

»

(5)

. Pourtant, il existe bien

d’autres cas de figures.

II. Possibilités d’actions auLuxembourg

inspirées de la concurrence déloyale

Le règlement sur le géo-blocage impose des

mesures d’application afin d’être opérationnel. Au

Luxembourg, un projet de loi actuellement en dis-

cussion vise à satisfaire à cette exigence

(6)

.

À cet effet, la proposition crée une voie de droit

basée sur les dispositions existantes pour les pra-

tiques commerciales déloyales en droit de la

consommation, telles que les pratiques commer-

ciales trompeuses ou agressives, les omissions sus-

ceptiblesd’altérer le comportement duconsomma-

teur et le parasitisme ou l’imitation d’un concur-

rent

(7)

. Ainsi, l’article 2 du projet de loi instaure une

nouvelle action en cessation devant les juridictions

judiciairespour remédier àd’éventuelles violations

du règlement par des entreprises établies au

Luxembourg. Il s’agit d’une procédure comme en

référé qui se déroule devant le Tribunal d’arrondis-

sement, qui peut ordonner la cessationde ces actes.

La décision constatant le blocage géographique

peut être assortie d’une astreinte, basée sur les

articles 2059 à 2066 du Code civil, ainsi que d’une

obligation d’affichage. Toutmanquement à la déci-

sion relevant l’infraction de géo-blocage est punie

d’une amende comprise entre 251 euros et 120.000

euros. L’entreprise reconnue coupable de blocage

géographique injustifié devra ainsi se mettre rapi-

dement en conformité pour éviter, en plus d’une

éventuelle astreinte, une amende complémentaire.

Ces recours peuvent être introduits par toute per-

sonne et non seulement par des consommateurs

lésés. Selon le projet de loi, ces personnes incluent,

notamment, les groupements professionnels, les

associationsdeconsommateurset leMinistreayant

la protection des consommateurs dans ses attribu-

tions. Pour former un recours, il n’yapas besoinde

prouver une perte ou un préjudice réel, ni même

une intention de commettre l’acte illicite de la part

de l’entreprise visée. En outre, selon un arrêt de la

CourdeCassationdu11novembre2004,ilneserait

même pas nécessaire de prouver une relation

concurrentielle avec la partie visée par l’action.

Le règlement sur le géo-blocage et les actions pos-

sibles s’ajoutent donc à l’horizon en matière de

concurrence déloyale ainsi qu’aux dispositions du

droit de la concurrence. Les entreprises au

Luxembourg devront en tenir compte.

Philippe-Emmanuel PARTSCH (cf. portrait)

Partner, EU&Competition Law, Arendt &Medernach SA

Thomas Ll. EVANS

Senior Associate, EU&Competition Law, Arendt &Medernach SA

Olivier PÉJOUT

Trainee, EU&Competition Law, Arendt &Medernach SA

1)Règlement(UE)2018/302duParlementeuropéenetduConseildu28

février2018visantàcontrerleblocagegéographiqueinjustifiéetd’autres

formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou

lelieud’établissementdesclientsdanslemarchéintérieur,etmodifiantles

règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive

2009/22/CE, JOL60I du 2.3.2018, p. 1–15.

2) Commission européenne. Rapport final relatif à l’enquête sectorielle

sur le commerce électronique, COM(2017) 229 final, Bruxelles, le

10/05/2017. ; Décision AT.40428 Guess du 17/12/2018 infligeant des

amendes d’unmontant de 40millions d’euros à Guess, pour des accords

anticoncurrentielsvisantàempêcherlesventestransfrontièressurlefon-

dement de l’article 101 TFUE et 53 de l’accord EEE.

3) Règlement (UE) 2018/302, op. cit., article 6.

4) Règlement (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010

concernantl’applicationdel’article101,paragraphe3,dutraitésurlefonc-

tionnementdel’Unioneuropéenneàdescatégoriesd’accordsverticauxet

de pratiques concertées, JOL102, 23.4.2010, p. 1–7.

5) Règlement (UE) 2018/302, op. cit., considérant 34.

6) Projet de loi n°7366 relatif à certaines modalités d’application et à la

sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du

Conseildu28février2018visantàcontrerleblocagegéographiqueinjus-

tifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu

derésidenceoulelieud’établissementdesclientsdanslemarchéintérieur,

et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la

directive 2009/22/CE.

7)Interditesenvertdelaloidu23décembre2016surlesventesensoldes

etsurtrottoiretlapublicitétrompeuseetcomparativeetlesarticlesL121-

1 et suivants duCode de la consommation.

L’interdiction du géo-blocage dans la vente des produits et services :

Renforcement des dispositions du droit de la

concurrence et de la protection du consommateur

L

uxinnovation, l'agence natio-

nale de promotion de l'inno-

vation, vient de publier son

rapport annuel pour l'année 2018 :

une annéemarquée par l'affine-

ment de la stratégie générale de

l'agence, plus que jamais au servi-

ce des entreprises luxembour-

geoises, quelle que soit leur taille,

pour les accompagner dans leurs

démarches d'innovation.

Au printemps 2018, Mario Grotz est

devenuprésident duconseil degérance

et Sasha Baillie a pris les fonctions de

CEO de Luxinnovation. Ensemble, ils

ont développé, un cadre stratégique

pour l'agence, en veillant à ce que les

entreprises servies et leurs besoins res-

tent au centre de ses actions. Une

démarchequi se situedans lacontinuité

de celle initiée par la précédente équipe

dirigeante et qui s'inscrit dans le pro-

longement de la stratégie gouverne-

mentalemise enœuvrepar leministère

de l'Économie.

«Nous trouvons des solutions pragma-

tiques pour les entreprises et nous les

accompagnons dans leurs projets inno-

vantsdedéveloppement,conformément

auxobjectifsdugouvernementdedéve-

lopper l'économie luxembourgeoise de

manière durable, via l'innovation et la

recherche», précise Mario Grotz, par

ailleurs à la tête de la direction générale

recherche,propriétéintellectuelleetnou-

velles technologies (DG 7) du ministère

de l'Économie. «Le travail impression-

nant réalisé en 2018 montre clairement

que Luxinnovation est et restera un

moteur essentiel de l'innovation et du

succès économique dupays.»

Ainsi, en2018, prèsde 700mises en rela-

tion d'entreprises ont été organisées par

Luxinnovationetplusde220entreprises

ontreçuunsoutiensur-mesureetindivi-

dualisé.Deseffortsintensesquiontabou-

ti au lancement de plus de 50 projets

R&D (contre 38 en 2017).

Lesprogrammesdeperformance«Fit4»

ont connu un succès croissant, en parti-

culierFit4Digital,destinéauxPMEsou-

haitant tirer profit des technologies de

l'information et de la communication

afin de gagner en compétitivité. Pas

moins de 88 dossiers ont été traités en

2018 (contre 11 en 2017).

Le ministre des Classes moyennes, Lex

Delles,confirme:«Ladigitalisationetl'in-

novation présentent de nombreuses

opportunités pour les petites et

moyennesentreprises,notammentdans

le secteur de l'artisanat. Luxinnovation

soutientlesPMEquiontdesprojetsinno-

vants et accompagne les entreprises qui

lancent des mesures de digitalisation.

Cesentreprisesparviennentainsiàrester

plus compétitives grâce à l'innovation et

àsedévelopperdansunenvironnement

enpleinemutation.»Encomplément de

l'accompagnement des entreprises éta-

blies au Luxembourg, Luxinnovation

joue également un rôle prépondérant

dans la promotion et la prospection éco-

nomiques du Luxembourg à l'étranger,

enétroitecollaborationnotammentavec

leministèredel'ÉconomieetlaChambre

de commerce. En 2018, les efforts ont

porté leurs fruits, puisque pas moins de

12 nouvelles entreprises internationales

ont choisi de s'établir au Grand-Duché,

avec le soutiende Luxinnovation.

Tout ce travail de fond a été soutenu et

accompagné par l'équipe Market

Intelligence (MI) de l'agence. Outre ses

activités de recherche ciblée permettant

d'identifier les partenaires potentiels et

demieuxorganiserlesmissionsdepros-

pection, avec le soutien du réseau des

Luxembourg Trade& Invest Offices, l'é-

quipe MI a également établi des carto-

graphiesdétailléesdesecteurs-clésdel'é-

conomie luxembourgeoise, permettant

de mieux comprendre leur articulation

générale et les enjeux auxquels ils sont

confrontés.

Aux côtés des entreprises

En 2018, Luxinnovation a également

intensifié son soutien aux organisations

luxembourgeoises sollicitant un finan-

cementparleprogramme-cadredel'UE

pour la recherche et l'innovation

Horizon 2020. L'expertise fournie par

l'agenceapermislasignaturede73nou-

veaux contrats (contre 51 en 2017) et

d'obtenirquelque33millionsd'eurosde

financement(contre20millionsen2017).

Avec un taux de réussite des projets

Horizon 2020 de 23,7% en 2018, le

Luxembourg figure en première posi-

tion au sein de l'Union européenne

(moyenne de l'UE : 17,75%)

Sur un plan national, Luxinnovation a

accompagné 97 sociétés (dont deux tiers

dePME) dans leursdemandesde finan-

cementsauprèsduministèredel'Écono-

mie, notamment dans le cadre des

régimes d'aide de la loi du 17 mai 2017

relative à la promotion de la recherche,

dudéveloppement et de l'innovation.

Leprogrammed'accélérationFit4Starta,

pour sa part, poursuivi son développe-

ment, que ce soit auprès des start-up

localesouinter

nationales:prèsdelamoi

-

tiédes400dossiersdecandidature reçus

pour les deux sessions (printemps et

automne) provenaient duLuxembourg,

l'autremoitiéétant répartiedans 54pays

différents. Au final, 25 start-up ont été

sélectionnées pour suivre un program-

me de coaching de 16 semaines et avoir

unaccèspotentiel àdesaides financières

duministèredel'Économiepouvantaller

jusqu'à 150.000 euros.

«La complémentarité des compétences

etdesculturesdenoséquipesnousposi-

tionnedemanièreuniquepour offrir un

soutien holistique aux démarches d'in-

novation», précise Sasha Baillie, la CEO

de Luxinnovation. «Ensemble, nous

continuerons à aider aumieux les entre-

prisesàinnoveretàsepréparerauxdéfis

de l'avenir.»

Le rapport annuel est téléchargeable sur le site de

Luxinnovation

:https://www.luxinnovation.lu/media/.

Source : ministère de l'Économie / Luxinnovation

Publication du rapport annuel de Luxinnovation

«Ensemble, nous continuerons à aider au mieux les entreprises à innover»

(de g. à dr.) Sasha B

AILLIE

, CEO Luxinnovation ; Lex D

ELLES

, ministre des Classes moyennes ; Mario

G

ROTZ

, président du conseil de gérance de Luxinnovation

©Florian Talon/Studion pour Luxinnovation