AGEFI Luxembourg - juillet août 2025

Juillet / Août 2025 11 AGEFI Luxembourg Économie Suite page de gauche En substance, le concept de « bénéficiaire effectif » estunerègleanti-abusconçuepourempêcherlecha- landage fiscal par les agents, les mandataires ou les sociétés relais, au profit d’un résident d’un État tiers en lien avec des revenus tels que les dividendes, les intérêts et les redevances. (9) Plusprécisément, lorsque des dividendes, des intérêts ou des redevances pro- venantd’unÉtatcontractantsontpayésàunrésident de l’autre État contractant, le droit d’imposition de l’État de source est généralement limité à un certain pourcentage du montant brut (10) , voire exclu (par exemple, dans le cas des redevances (11) ). Cependant, les conventions fiscales disposent géné- ralement que la personne sollicitant les avantages conventionnels (c’est-à-dire l’application de taux de retenue à la source réduits ou nuls dans l’État de la source) doit être le bénéficiaire effectif des divi- dendes,intérêtsouredevances.Parconséquent,l’État de la source n’est pas tenu d’accorder les avantages prévus auxarticles 10(2), 11(2) et 12(1) duModèlede Convention fiscale de l’OCDE au seul motif que les revenus sont perçus par un résident de l’autre État contractant. Le bénéficiaire des revenus doit, en outre, en être le bénéficiaire effectif. (12) Le régime de communication obligatoire des dispositifs transfrontières (DAC6) Dans le cadre du régime de communicationobliga- toire (« RCO »), les intermédiaires fiscaux tels que les conseillers fiscaux, les comptables et les avocats qui conçoivent, promeuvent ou apportent leur as- sistance concernant certains dispositifs transfron- tières doivent déclarer ceux-ci auprès des autorités fiscales.Depuis l’introductionduRCO, l’analysedes obligations déclaratives potentielles fait partie inté- grante de toute analyse fiscale. Le RCO fonctionne par le biais d’un système demarqueurs qui peuvent engendrer des obligations déclaratives et du critère del’avantageprincipal(«CAP»)quisertdecondition de seuil pour la plupart de ces marqueurs. En tant que tel, le CAP devrait permettre de filtrer les décla- rations non pertinentes et d’accroître l’utilité des in- formations collectées dans la mesure où l’accent est missurlesdispositifslesplussusceptiblesdeprésen- ter un risque d’évasion fiscale. En présence d’un marqueur, il convient de vérifier s’il est soumis auCAP. Si tel n’est pas le cas, il yaune obligation automatique de déclaration en vertu du RCO. Lorsque lemarqueur est soumis auCAP, il est nécessaire d’effectuer une analyse complète de tous lesfaitsetcirconstancespertinentsafindedéterminer sil’avantageoul’undesavantagesprincipauxdudis- positif était l’obtention d’un avantage fiscal. À cet égard, il est également nécessaire d’analyser la substance des entités concernées. Lorsqu’une entité est qualifiée de montage purement artificiel (c’est-à- dire une société boîte aux lettres), il est très probable que le CAP soit rempli et qu’une déclaration doive être faite auprèsdes autoritésfiscales locales qui par- tagentensuitecesinformationsparlebiaisd’unebase de données centrale accessible aux autorités fiscales de tous les Étatsmembres de l’UE. Conclusion LaPropositiondeDirectiveviseàlimiterlesabuscom- mis par des entités dépourvues de substance. Toute- fois, cemanque de substance peut déjà être remis en cause par les autorités fiscales nationales sur la base d’unarsenalcompletdedispositionsanti-abusquiont étémisesenplaceàl’échelledel’UE,del’OCDEetau- delà. Il n’existe donc enprincipe aucune catégorie ré- siduelle d’entités qui aurait pu être prise en compte parlerégimededéclarationproposé.Danslecontexte del’UE,lesexigencesenmatièredesubstanceprévues par la législationanti-abus doivent être conformes au droit communautaire tel qu’interprété par la CJUE. Ainsi, les contribuables sont libres d’organiser leurs activités d’investissement et commerciales en se fon- dantsurleslibertésgarantiesparl’Union,pourautant que les accords contractuels sous-jacents ne consti- tuent pas des « montages purement artificiels » (ou des sociétés dites « boîtes aux lettres »). Si une entité ne dispose pas d’un niveau de substance approprié au regardde ses activités, les avantages fiscaux obte- nus peuvent être remis en cause en vertu de la légis- lation anti-abus existante. Lorsqu’un doute se pose dansuncasdonné,lesautoritésfiscalesdisposentdu pouvoird’examiner endétail la substancedes entités étrangères concernées. Endéfinitive,l’abandondecetteinitiativeeuropéenne constitueuneissuepositive.Ilpermetd’éviterl’instau- ration d’une incertitude juridique supplémentaire et d’unnouveaurégimededéclaration,lequelauraiten- traînédescoûtsconsidérablesdemiseenœuvreetde maintenance sans offrir beaucoup d’avantages pra- tiques - à l’instar du régime de communication obli- gatoire des dispositifs transfrontières (DAC6). OliverR.HOORestTaxPartnerchezATOZTaxAdvisers. Lesopinionsexpriméesdanscetarticlesontuniquementcellesde l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle d’ATOZTaxAdvisers. L’auteurpeutêtrecontactéàl ’adresseoliver.hoor@atoz.lu L’auteurtientàremercierMarieBentley,ChiefKnowledgeOffi- cer,poursonaidedanslarévisiondecetarticle. 1) Par exemple, une exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une participation dans une société résidente de l’autreÉtatmembre. 2)Directive2011/96/UEduConseildu30novembre2011concer- nant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filialesd’Étatsmembresdifférents. 3)Directive2003/49/CEduConseildu3juin2003concernantun régimefiscalcommunapplicableauxpaiementsd’intérêtsetde redevances effectués entre des sociétés associées d’États mem- bresdifférents. 4) Voir Oliver R. Hoor, “The Concept of Substance in a Post-BEPS World” , TaxNotesInternational ,12août2019,p.597. 5)VoirOliverR.Hoor, “Luxembourg’sNewCFCRules“ , TaxNotes International ,29avril2019,p.419. 6)VoirOliverR.Hoor, “TransformationoftheLuxembourgtaxen- vironmenttowardsthepost-BEPSera” ,Legitech,2021,p.185. 7)L’expression«avantage»recouvretouteslesformesdelimi- tation (réduction, exonération, report ou remboursement de l’impôt)del’impositionapplicableàl’Étatdesourceautitredes art.6à22delaConvention,l’éliminationdeladoubleimposition prévueàl’art.23etlaprotectionassuréeauxrésidentsetauxna- tionaux d’un État contractant au titre de l’art. 24 ainsi que toute autrelimitationsimilaire;cf.Paragraphe175descommentaires del’art.29duModèleOCDE. 8)VoirOliverR.Hoor, “TransformationoftheLuxembourgtaxen- vironment towards the post-BEPS era” , Legitech, 2021, p. 245, 273; voir Oliver R. Hoor et KeithO’Donnell, “Luxembourg: Impact of the PPT on Alternative Investments” , Tax Planning International, BloombergTax, janvier2018,p.2. 9)VoirOliverR.Hoor, “TransformationoftheLuxembourgtaxen- vironment towards the post-BEPS era” , Legitech, 2021, p. 246; voir OliverR.Hoor, “TheOECDModelTaxConvention-Acomprehen- sivetechnicalanalysis” ,Legitech,Luxembourg2015,p.73. 10)Articles10,paragraphe2et11,paragraphe2,dumodèlede conventionfiscaledel’OCDE. 11) L’article 12, paragraphe 1, dumodèle de convention fiscale del’OCDEattribueundroitd’impositionexclusifàl’Étatderé- sidencedubénéficiaire. 12) Voir Oliver R. Hoor, “The OECDModel Tax Convention – A comprehensivetechnicalanalysis” ,Legitech,Luxembourg,2015,p. 73;voirPhilipBaker,“DoubleTaxationConventionsandInter- national Tax Law – AManual on the OECDModel Tax Con- vention on Income and on Capital of 1992”, 2 ème edition, Sweet &Maxwell,London,1994,p.91. T he PwCBusiness Barometer declined to -5 in June, a four-point drop fromMay, reflecting growing unease over Luxembourg’s economic trajectory. Afterastrongreboundinthefourthquar- ter of 2024, Luxembourg’s economic recoveryshowedsignsof faltering inQ1- 2025. RealGDPcontractedby1.0%in the firstquarter,primarilyduetoadownturn in the financial sector,whichcontinues to exhibit pronounced volatility. Financial sector performance in Q1 was mixed amid stock market volatility, ris- ing long-terminterest rates, andrate cuts from the ECB. Value added in current prices rose modestly for financial auxil- iaries, particularly fund management firms and insurance companies (by2.6% and 2.1%QoQ, respectively). However, banks experienced a 2.7% decline. Their net interest margins droppedby2.8%comparedwithQ42024 (andby3.8%YoY).Althoughrecent busi- ness surveys point to tentative improve- mentsinindustryandconstruction,activ- ity levels in both sectors remain well belowpost-pandemichighsandpre-ener- gycrisisbenchmarks.Innon-financialser- vices, business sentiment has improved somewhat since mid-2024, but progress in early 2025 remains limited. These fac- tors, coupled with a deteriorating global economic outlook, have led to a down- ward revision of Luxembourg’s GDP forecasts. Growth is nowprojected at just 1.0%for2025and2.0%for2026,markedly lowerthanprojectionsmadelastautumn. At theEuroArea level, the private sector recorded its sixth consecutive monthly rise inoutput in June, alongside a fourth straight increase in employment. However, both metrics remained sub- dued. Encouragingly, thedecline innew orders appears to be stabilising, and the 12-month outlook reached its highest level in nearly a year. Input price infla- tion remained steady at May’s six- month low and below the long-term average, due to continued reductions in manufacturing input costs. Conversely, service providers reported persistently strong price pressures. This divergence was also reflected in output prices, which fell in manufacturing but contin- ued to rise in services, albeit at a pace above thehistorical norm. Business con- fidence improved further from April’s 18-month low, although overall opti- mismremainsmutedcompared to long- run trends, partlydue toongoinguncer- tainty surrounding transatlantic trade negotiations. The Trump administration has post- ponedthereintroductionofsweepingtar- iffs until 1August. From that date, tariffs will revert to their 2April levels for coun- tries that have not secured revised trade agreements with the United States. Washington has proposed a deal to the European Union that would maintain a baseline tariff of 10% on EU goods, with certain exemptions for sensitive sectors such as aerospace and spirits. This move follows the passage of President Trump’s “One Big Beautiful Bill” (OBBB), a major fiscal package expected to add an estimatedUSD 3.3tn tothefederaldeficitoverthenextdecade. Should current trends continue, the US debt-to-GDPratiocouldexceed200%by 2050, a scenario that has raised alarm both domestically and internationally over the long-term sustainability of US public finances. The monthly PwC barometer, in collaboration with AGEFI Luxembourg, is an economic confidence indi- cator that is intended to be a simple and pragmatic tool aimed at capturing the economic atmosphere of the GrandDuchy eachmonth. The indicator is based on a number of sentiment indices published monthly by Eurostat and Sentix, which are based on surveys (businesses, consumers or investors/ analysts). The indicators used are: consumer confidence (EA for euroareaandLUXforLuxembourg),industrialconfi- dence(EAandLUX),constructionconfidence(EAand LUX),financialconfidence(EA),retailconfidence(EA), services confidence (EA) and the Sentix Index (EA). The evolution of the barometer over the past four years is displayed on the graph below. PwCMarketResearchCentre, IHSMarkit,Sentix,STATEC The monthly PwC Barometer L emardi 8 juillet 2025, l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) a célébré 25 ans d’engagement au cœur du dialogue social, en pré- sence de S.A.R. leGrand-Duc Héritier.Aux côtés de l’UEL et de sesmembres, l’événement a réuni près de 160 invités parmi lesquels des représentants politiques, les partenaires institutionnels et des entrepreneurs. Par le biais de ses diverses plateformes d’échange, l’UEL œuvre depuis 2000 à l’élaboration de positions à la fois équili- brées et éclairées en particulier sur des sujetsde l’emploi et dudroit du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale, avec pour objectif de renforcer la compétitivité nationale et soutenir la croissance écono- mique duLuxembourg. En tant qu’association faîtière d’organisa- tions d’employeurs représentant les chambres professionnelles et les princi- pales fédérations d’employeurs, l’UEL porte et défend d’une seule voix les enjeux dans les domaines précités dans uneoptiquededialoguesocial,unevoca- tion qui a naturellement inspiré le fil conducteur de la soirée. « Le dialogue social et notre contribution sont là pour renforcer la résilience et la durabilité de notre économie et de notre modèle social. Cela réussira bien sûr si noussommesécoutés…Maiscelaréussira encoremieux si nous avançons ensemble, employeurs, syndicats et État, fidèles à notremodèle luxembourgeois » a déclaré Michel Reckinger, président de l’UEL. Il a particulièrement remercié les repré- sentants politiques pour la constance du dialogue et la confiance accordée, et a encouragéàpoursuivrel’objectifcommun d’œuvrer pour une économie durable et prospère pour le pays, ses habitants et ceux qui y travaillent. De nombreuses personnalités politiques, parmilesquellesdesmembresdugouver- nement actuel ainsi que des députés, avaient fait le déplacement. La célébration a aussi permis de mettre à l’honneur les personnalités qui ont mar- qué l’histoire de l’UEL dont les anciens présidents(JosephKinsch,MichelWurth, Nicolas Buck) ainsi que les anciens diri- geantsPierreBley,Jean-JacquesRommes, NicolasHenckes, et Jean-Paul Olinger. Marc Wagener, directeur de l’UEL depuis un peu plus d’un an, a rappelé que le dialogue social constitue l’ADN mêmede l’UEL. Puis il a affirmé «L'UEL n'existerait probablement pas sans la nécessité d'une concertation et d’une consultationplus formalisées et coordon- nées. L’émergence et le développement de l’UEL, ainsi que son avenir, sont inex- tricablement liés au dialogue social », en soulignant la qualité de la collaboration aveclesinstancesimpliquéessurlesques- tions socio-économiques. En prolongement de ces réflexions, l’UELavait invitéAlineMuller, directrice duLISER, à partager une analyse neutre sur l’évolution passée et les perspectives futures du dialogue social au Luxembourg. Un face-à-face, animé par Nicolas Simons, Chief Economist de l’UEL, ayant permis d’engager un échange riche autour des défis et leviers à venir pour renforcer le dialogue social dans un contexte enmutation. Finalement, l’UEL a profité de cet anni- versairepour dévoiler une nouvelle iden- tité visuellemarquée par un logomoder- nisé. Symbole de porte-parole et de dia- logue, de croissance et de connectivité, la nouvelle identité illustre la volonté de l’UEL de s’ancrer dans la dynamique contemporaine. Le secrétariat général de l’UEL est aujourd’hui composé de quinze collabo- rateursorganisésautourdescompétences enmatière d’emploi et droit du travail, de sécurité sociale, de fiscalité. L’Union des Entreprises Luxembourgeoises célèbre ses 25 ans ©EmmanuelClaude