Agefi Luxembourg - novembre 2026

Novembre 2026 39 AGEFI Luxembourg RH & Droit Jérôme JouanneauCourville Specialist in Finance Recruitment & Partner @NormanAlex Jeudi 17 décembre de 11h45 à 14h00 Lunch de Noël Ecofin Club à l’Hôtel Parc Belair Goeres Hotels Luxembourg Le recrutement pour les Single Family Office Paf membres : 75€ ttc pp (Apéro networking & lunch 3 services compris). Paf nonmembres : 85€ ttc pp en découverte et max. 1 visite avant adhésion. Àverser sur le compte bancaire : BIC GEBABEBB IBANBE73 0015 4949 3760 – Réf. 17/12 Lieu : 111, Avenue du X Septembre L2551 Luxembourg Parking dans lʹhôtel en fonction des disponibilités Info club & devenir membre : www.ecofinclub.lu didier.roelands@ecofinclub.lu Par Suzy GOMES MATOS, Présidente de l’Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes et William Lindsay SIMPSON, Président de la Conférence SaintYves L es droits de la défense pro­ gressentils réellement ou leur protection demeuret­ elle davantage théorique que pra­ tique ? C’est autour de cette questionque se sont réunis, le 24 septembre 2026, trois spécialistes dudroit pénal européen et luxem­ bourgeois : FrédéricKrenc, juge à laCour européenne des droits de l’homme, StefanBraum, professeur à l’Université duLuxembourg, et FrançoisMoyse, avocat à laCour. Une conférence organisée par l’As­ sociation luxembourgeoise des avo­ cats pénalistes, en collaboration avec laConférence SaintYves, qui a confronté les grandes jurispru­ dences européennes aux difficultés quotidiennes des praticiens. Strasbourg : une subsidiarité à bien comprendre Premierintervenant,FrédéricKrencapré­ senté les évolutions récentes de la juris­ prudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en s’ap­ puyant principalement sur deux disposi­ tions de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention) : l’article 6,garantissantledroitàunprocèséquita­ ble, et l’article 7, consacrant la légalité des délits et des peines. Il a d’emblée rappelé que la Cour de Strasbourg n’avait pas vocation à rejuger les affaires pénales. Son rôle consiste à vérifier si les garanties procédurales ont été respectées, sans substituersonappréciationquantàlacul­ pabilité au regard des règles du droit interne. Reposant sur le principe de la subsidiarité, la Convention fixe un socle commun de protection, sans imposer un modèle judiciaire uniforme aux 46 États membres duConseil de l’Europe. Le juge a ensuite exposé le « paradoxe pénal ». Si laConvention seméfie apriori du droit pénal en prévoyant des garan­ ties aux articles 6 et 7, la jurisprudence européenne tend cependant à imposer, dans certaines circonstances, le recours à la voie pénale pour protéger efficace­ ment les droits fondamentaux. Il en est ainsi notamment en matière de vio­ lences domestiques où la Cour impose des obligations d’enquête et de pour­ suites. Le juge s’est également intéressé à la question de la protection des victimes, qui soulèveunedifficulté : comment ren­ forcer la protection des victimes sans compromettre la présomption d’inno­ cence et les droits de la défense ? L’équité du procès appréciée dans son ensemble Frédéric Krenc a identifié une tendance majeure de la jurisprudence strasbour­ geoise qui irrigue l’ensemble de la juris­ prudence pénale : l’appréciation globale de l’équité de la procédure. Si le droit à l’assistance d’un avocat dès les premiers interrogatoires fut consacré par l’arrêt Salduz c. Turquie , les arrêts Ibrahim et au­ tres c. RoyaumeUni et Beuze c. Belgique ont ensuite précisé que les restrictions à ce droit devaient être examinées à la lu­ mière de l’ensemble de la procédure. La même approche prévaut concernant les témoins à charge absents. La Cour examine les raisons de leur ab­ sence, le poids de leurs déclarations dans la condamnation et l’existence de garanties compensatrices permettant à la défense de contester efficacement ces déclarations. Le juge a également abordé la liberté d’expression des acteurs judiciaires. Si celle des avocats bénéficie d’une protec­ tion élevée dans l’exercice de leur mis­ sion, les magistrats demeurent, en règle, soumis à un devoir de réserve. Il amen­ tionné l’arrêt Danilet c. Roumanie . L’arrêt Kaya c. Belgique a rappeléqu’unmagistrat duministèrepublicdoit respecter lapré­ somption d’innocence lorsqu’il s’ex­ prime publiquement sur une affaire encore pendante en degré d’appel. La CJUE : une confiancemutuelle devenuemoins automatique Prenantensuitelaparole,leprofesseurSte­ fan Braum a proposé une lecture critique de l’évolution du droit pénal de l’Union européenne. Pendant longtemps, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aprivilégiél’efficacitédelacoopérationju­ diciaire, notamment à travers le mandat d’arrêt européen. L’arrêt Melloni illustrait cette logique : la reconnaissancemutuelle devait prévaloir, même lorsque certains États prévoyaient des garanties constitu­ tionnelles nationales plus protectrices. Face aux difficultés rencontrées dans certains systèmes judiciaires européens, la CJUE a reconnu que la confiancemu­ tuelle ne pouvait être inconditionnelle. La protection des droits fondamentaux peut désormais justifier, sous certaines conditions, la suspension ou le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt euro­ péen. Cette évolution repose notam­ ment sur une analyse en deux étapes : rechercher d’éventuelles défaillances systémiques dans l’État concerné, puis déterminer si elles exposent concrète­ ment la personne recherchée à un risque de violation de ses droits. Le professeur Braum a illustré cette ap­ proche à travers plusieurs affaires : dans l’arrêt GN, la CJUE s’est intéressée àlasituationd’unemèredejeunesenfants viséepar unmandat d’arrêt européen. La présenced’enfantsmineursnejustifiepas automatiquementlerefusderemise,mais leurs intérêts fondamentaux doivent être pris en considération dans les conditions définies par laCour ; dansl’affaireE.D.L.,concernantuneper­ sonne souffrant de graves troubles de santé et exposée à un risque suicidaire, la Couraprécisélesobligationsdesautorités judiciaires face à un danger concret de traitement inhumain oudégradant. Cesdécisionstémoignentd’uneévolution importante : la coopération judiciaire ne peut plus être envisagée indépendam­ mentdelasituationindividuelledelaper­ sonne concernée. Des garanties européennes encore difficiles à faire respecter Le professeur Braum s’est ensuite inté­ resséauxdirectiveseuropéennesrelatives àl’accèsàl’avocat,audroitàl’information et à l’aide juridictionnelle. Plusieurs affaires récentes démontrent que ces garanties doivent être effectives dès les premières étapes de la procédure, particulièrement lorsqu’une personne vulnérable est concernée. Il a notamment évoquélecasd’unepersonneanalphabète ayantsignéunerenonciationàl’assistance d’un avocat, alors même que sa capacité àcomprendrecedocumentétaitsérieuse­ ment compromise. Toutefois, une diffi­ culté demeure : que faire des preuves recueillies en violation de ces droits ? Le droit européen ne prévoit pas systémati­ quement leur exclusion automatique. L’appréciation de l’équité globale du pro­ cès conserve donc un rôle déterminant. Audelàdes décisions individuelles, Ste­ fan Braum a soulevé une question insti­ tutionnelle. Alors que la coopération entre autorités de poursuite s’est consi­ dérablement renforcée, notamment avec la création du Parquet européen, la dé­ fense ne dispose pas d’une organisation transfrontalière comparable. Les avocats doivent souvent construire euxmêmes leurs réseaux et coordonner leurs interventions entre plusieurs États. Pour le professeur, cet écart constitue une fragilité majeure : un espace pénal européen ne peut être véritablement équilibré sans unedéfense capabled’agir efficacement à la même échelle que les autorités de poursuite. Luxembourg : les droits de la défense à l’épreuve du terrain La troisième intervention, celle deMaître François Moyse, a ramené le débat à la réalité quotidienne des juridictions luxembourgeoises.Àtraversplusieursaf­ fairesconcrètes,l’avocatamisenévidence les difficultés auxquelles la défense peut être confrontée, particulièrement concer­ nant l’accès audossier, les saisies et l’exer­ cice des recours. Il a notamment relaté le cas d’un commerçant ayant subi des per­ quisitions et des saisies dans une affaire d’escroquerie. Après quatre années de procédure, un nonlieu était intervenu. Pourtant, l’intéressé s’était vu refuser l’ac­ cèsaudossieraumotifqu’iln’avaitjamais été inculpé. Une autre affaire concernait une saisie bancaire contestée par un avo­ catquin’avaitpasobtenucommunication de l’ordonnance correspondante. Com­ ment exercer un recours effectif contre une décision dont on ignore lesmotifs ? FrançoisMoyse a également évoquéune procédure dans laquelle la défense n’avait pas obtenu un procèsverbal qu’elle estimait indispensable pour dé­ montrer la bonne foi de son client, mal­ gré plusieurs demandes et une sollicita­ tion de report d’audience. À l’inverse, il a présenté une décision dans laquelle la durée excessive d’une procédure avait rendu impossible l’exercice effectif des droits de la défense, notamment en rai­ son de la disparition de documents né­ cessaires à celleci. Les poursuites avaient alors été déclarées irrecevables. Ces exemples révèlent une réalité contrastée:certainesdécisionsconsacrent pleinement les garanties fondamentales, tandis que d’autres suscitent, selon l’in­ tervenant, de sérieuses interrogations sur leur effectivité. Laminiinstruction, nouveau point de tension Une attention particulière a été accordée à la réforme de la miniinstruction, per­ mettant au parquet de solliciter certains actes d’instruction sans ouvrir une infor­ mation judiciaire complète. Présenté commeun instrument d’efficacité, cemé­ canisme suscite des interrogations sur l’équilibre entre les moyens d’enquête et les droits de la défense. L’absence d’ins­ truction complète peut notamment limi­ ter l’accès audossier, alorsmême que des mesures coercitives, telles quedes saisies, ont été réalisées. Lors des échanges avec la salle, plusieurs participants ont soulevé la question des recoursdisponiblescontrecesmesures,en particulier la distinction entre demande en nullité et demande en restitution. Le professeur Braum a rejoint certaines cri­ tiquesensoulignantledéséquilibreinfor­ mationnel qui peut exister entre les autorités de poursuite et la défense au Luxembourg. Des règles toujours plus nom­ breuses, mais pour quels résultats ? Ladiscussionfinaleaélargiledébatàune interrogation fondamentale : lamultipli­ cation des garanties procédurales amé­ lioretelle réellement la protection des justiciables ? Plusieurs avocats ont dénoncé un déca­ lageentrelarigueurimposéeàladéfense, notamment dans le respect des délais et formalités,etlatoléranceparfoisaccordée aux irrégularités commises par les auto­ rités de poursuite. Frédéric Krenc a re­ connuquel’inflationlégislativeconstituait unphénomènegénéralisé, susceptiblede compromettre la lisibilitédudroit. Stefan Braum a néanmoins rappelé les progrès accomplis dans la formalisation des ga­ ranties, tout en regrettant que les pra­ tiques judiciaires ne suivent pas toujours les évolutions normatives. Les échanges ont enfin souligné l’intérêt d’unemobilisationplusfréquentedesmé­ canismeseuropéens,notammentdesren­ vois préjudiciels à la CJUE et des recours àStrasbourg,malgréleurscontraintespro­ cédurales et financières. Une question d’effectivité avant tout Au termede la conférence, aucun constat uniforme d’avancée oude recul ne s’im­ pose. Les jurisprudences européennes ont incontestablement enrichi les garan­ ties procédurales. Les droits de la dé­ fense sont mieux définis, la coopération judiciaire fait davantage de place aux droits fondamentaux et les personnes vulnérables bénéficient d’une attention croissante. Mais ces progrès se heurtent encore aux réalitésde l’enquête, auxdiffi­ cultés d’accès aux informations, aux li­ mites des recours et aux contraintes quo­ tidiennes des praticiens. Laprincipaleleçondecetterencontretient finalement en une distinction essentielle : reconnaîtreundroitnesignifiepasnéces­ sairement garantir son exercice effectif. Entre Strasbourg, la Cour de justice et les tribunaux luxembourgeois, l’enjeu n’est donc plus seulement de développer de nouvellesgaranties,maisdes’assurerque cellesquiexistentpuissentréellementêtre invoquées, exercées et, lorsqu’elles sont méconnues,utilementsanctionnées.C’est àcetteconditionquelesavancéesdudroit procéduraleuropéenpourrontdevenirde véritables progrès pour les justiciables. Droits procéduraux en matière pénale : entre progrès européens et réalités luxembourgeoises

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