AGEFI Luxembourg - septembre 2025

Septembre 2025 39 AGEFI Luxembourg Droit / Emploi Par Vincent HEIN, Fondation IDEA I l a été rappelé àmaintes occasions à quel point la phase de négociation « tripartite » de ces derniersmois présentait des conditions peu propices à un « big beautiful deal ». Il ne fallait dès lors plus s’attendre à une réforme d’ampleur alliant grandes avancées sociales, durabilité financière et renforcement de la compéti- tivité, le tout dans unmou- vement d’adaptation du modèle national aumonde qui s’ouvre devant nous. Nous y sommes. Un an après le début de la consul- tation entamée par laministre de la Santé et de la Sé- curité sociale, le gouvernement vient de livrer (sous la forme de « conclusions ») les grandes lignes de sa réformedusystèmedepensions, qu’il s’engageàdé- poser à laChambre des Députés. Les douze bullet points présentés dans le docu- ment [1] ne font qu’esquisser lesmesures envisagées, rendant difficile sinon impossible à ce stade un exa- men précis de ces dernières ou un chiffrage précis de leurs retombées financières. Cependant, les me- sures proposées peuvent d’ores et déjà être analy- sées au regardde certains grands arbitrages qui ont été privilégiés. Levieillissement de lapopulation imposeraà la société de consacrer davantage de res- sources aux aînés [2] . Mais les conditions du vieillissement démographique qui se pro- file, la grande générosité intrinsèque d’un systèmepensé enpériodede croissancedé- mographique sur-vitaminée, la nécessité de maintien de la compétitivité de l’économie et du pouvoir d’achat des actifs (ac- tuels et futurs, qui auront bien d’autres problèmes à financer dans les années à venir…) et enfin la recherched’une certaine équité intergénérationnelle sont autantd’argumentsquiplaidaient pour actionnerdavantage le levier des dépenses (actuelles et futures) de pension que ce qui est actuelle- ment proposé. L’importante réforme de 2012 avait prévu des mé- canismes d’ajustement des dépenses qui ont finale- ment été revus à la baisse (exit la suppression de l’allocation de fin d’année [3] , report probable de l’ap- plication du modérateur de réajustement suite à la hausse des cotisations [4] ). La progressionde 8mois (sur une période de 5 ans) de la période de cotisation des actifs [5] optant pour une pension anticipée à 60 ans pourrait donner lieu à une hausse duniveaudes pensionsmoyennes fu- tures (des périodes cotisables additionnelles se- raient forcément prises en compte en l’absence d’une adaptation parallèle de la formule de calcul des pensions. Or cette dernière ne figure pas parmi les pistes de réforme). Il ne sert à rien demonter les générations les unes contre les autres, mais cela n’interdit pas de dire clairement que le projet pro- posé fera reposer l’effort ces prochaines années sur les générations actuelles et futures d’actifs. Un arbi- trage intergénérationnel a été fait : il favorise les pensionnés actuels [6] . Par ailleurs, la hausse de 3 x 0,5 point des cotisations va de fait augmenter la dépense publique consacrée auxpensions. Il ya ici aussi unarbitrage implicite en défaveur d’autres dépenses publiques potentielles (santé, éducation, environnement, infrastructures, défense, recherche, etc.) àmoins que de potentielles hausses d’impôt ne rentrent dans l’équation… Ou qu’une croissance économique et démographique telle que celle connue entre les années 1990 et 2008 ne redevienne « miraculeusement » possible (et ac- ceptée). « Sauver » l’équilibre financier du système de pension par de la dépense publique supplémen- taire pourrait au final ajouter de la pression sur la soutenabilité des finances publiques dans leur en- semble.Laquestionneserapotentiellementqueplus ardue en 2030. En outre, le projet présenté ne propose que très peu decorrectionsallantversunsystèmeplusredistribu- tif. Il aurait en effet été possible de renforcer à la fois la soutenabilité financière du système tout en inté- grant une logique redistributive dans les mesures d’ajustement.Parmilesmesuresquiseraientallédans cesens,ilauraitparexempleétépossibledenemain- tenir l’allocation de fin d’année que pour certains ni- veauxderevenus,derenforcerlalogiqued’augmen- tationdelapartforfaitairedanslecalculdesdroitsde pensions par rapport à la réformede 2012, ouencore d’augmenterprogressivement lapensionminimum. Un arbitrage a donc également été fait ici : le pilier « assuranciel » du système de pensions reste forte- ment privilégié, les « épaules larges » ne seront pas sollicitées par lesmesures proposées. Force est de constater qu’il y a encore une impor- tantemarge demanœuvre pour compléter le projet tel qu’il se profile actuellement. Les multiples me- sures proposées par IDEA dans son « quatuor » de réformes » constituent autant de sources d’inspira- tion…pour 2025 ! [1] Voir : Conclusions du Gouvernement à l’issue des réunions avec les partenaires sociaux, 03.09.2025, https://lc.cx/1McWoj. [2] Dans les propositions de réformes formulées par IDEA en avril fi- gurent par ailleurs des idées de recettes nouvelles. Il avait par exemple étéproposéunfinancementviaunprélèvementdetype«dépendance» ou un déplafonnement partiel des cotisations. Voir : Muriel Bouchet, IDEA, Document de travail N°31, Pensions : un quatuor de réformes, avril 2025. https://lc.cx/CLsovS. [3] IDEA avait proposé de ne la supprimer que partiellement dans une logique de préservation des pensionnés les plus modestes. [4]Ledécouplage(partiel)del’ajustementdespensionsauxsalairesréels (en plus de l’indexation à l’inflation) n’entre en vigueur que si les pres- tations versées dépassent les recettes du régime (cotisations). La hausse des cotisations devrait repousser cette échéance. [5] En revanche, les agents de la fonction publique ayant commencé leuractivitéavantle1 er janvier1999neseraientpasconcernésparcette mesure, ce qui accentuerait l’asymétrie entre les pensionnés du public et du privé. [6] Une atténuation du lien entre salaires réels et pensions dès 2026, comme proposé par IDEA, aurait par exemple permis un effort mieux réparti entre les générations. Pensions : ce que disent les mesures annoncées By William Lindsay SIMPSON, PresidentoftheConférenceSaint-Yves (www.csy.lu ) C hoosing a location for a family office is fundamental. This contribution compares Lux- embourg, Monaco, and Switzerland as potential ju- risdictions to set up single family offices (SFO) or multi-family offices (MFO) (1) . Legal and regulatory preliminary considerations In Luxembourg, SFOs are not regulated, while MFOs require relevant approvals under the law of 21December 2012and their ac- tivities are regulated by the Lux- embourg financial regulator. In Monaco, SFOs are not subject to any regulation and offer a straightforwardmethod for prin- cipals who wish to relocate to Monaco and manage their assets from there. MFOs need approval fromthe local authorities inorder to providemultifamily office ser- vices (andare regulated) inaccor- dance with the Law n°1.439 of 2 December 2016. In Switzerland, there is no legal definition of “family office” under Swiss law, and any legal commercial structure may be used. Switzerland does not gen- erally require family offices to be authorisedbytheSwissregulator. Regulatory obligations depend on the services provided, espe- cially financial intermediation and investment advice. Choosing the right location for a family office? Whenaskedabout theoptimal lo- cation for establishing a SFO or MFO between these three loca- tions, ChatGPTnotes that: (i) Lux- embourg offers a higher level of confidentiality, (ii) Switzerland is associated with higher costs and increasing regulatory require- ments, and (iii)Monaco is charac- terized by its small size, dependency on France, and lim- ited access to specialized profes- sionals. These findings merit further examination and are clearlyopentodebate.Thiscontri- bution provides such a platform for present and hopefully future discussion! Luxembourg: legal tools and stability . Luxembourg can’t competewith Monaco and Switzerland re- gardinggeography andglamour according to Pascal Rapallino, the head of the LuxembourgAs- sociation of Family Offices (LAFO). Luxembourg does offer key advantages for preserving wealthy families’ assets: stable political and economic institu- tions, strongfinancial reputation, access to qualified legal and tax professionals, and a wide net- work for EU financial passport- ing and fund distribution. Twokeyfactorsstandout:Luxem- bourg’s robust legal framework, which allows clients to establish suitable investment structures from both legal and tax perspec- tives, and easy access to qualified professionalslikelawyers,accoun- tants, andbankers. Pascal Rapallino notes that “ you can quickly reach the right expert ”. Today’s focus is on flexibility rather than just tax issues accord- ing to theheadof LAFO.He adds thatLuxembourg’slargechoiceof investment fund vehicles and legalstructures(thefamous“tool- box”) provides a wide range of options for SFOs and MFOs. To sum-up,“ Luxembourgisnotseenas the best place to live, but the best place to structure family offices’ assets and investments ”! Monaco: attraction for high-net- worth individuals . The annual Grand Prix and boat show are bothcentraltoMonaco’scalendar, highlightingthePrincipality’sded- ication to social and business events. Family offices are also a keysectorthatMonacohasconsis- tentlysupported.PatriciaOsborne, Managing Director at Moore Stephens Monaco, notes several factorsthatcontributetoMonaco’s appealforsingleandmulti-family offices: aworld-known principal- itywithaglamouroushistory,po- litical stability, significant invest- ment in infrastructure, favourable tax regime (no personal income tax,wealthtax,orcapitalgainstax, …), and attractivity for high-net- worth individuals. Switzerland (Geneva, Zurich): discretion and international ex- pertise . Switzerland is an impor- tant location for family office services according to FelixMeyer of CalibriumAGbased inZurich. Thisisduetoitsskilledworkforce, strong local and international net- works, well-known discretion, unchallenged legal and political stability, and high quality of life. Switzerland’s ecosystem pro- vides access to key partners and investment opportunities. Mr. Meyer emphasizes the quality of a family office depends on its tal- ent, and Switzerland offers a skilled workforce. With top uni- versitiesandmanypeoplewilling torelocate,Switzerlandisahighly attractive destination. Family office servicing: complementary not competitors! Generally, there is no direct competition or intent to com- pete among family office ser- vices in Luxembourg, Monaco, or Switzerland. Switzerland collaborates with Luxembourg, using its fundvehi- cles for investments. In this re- spect, Mr. Meyer from Zurich confesses that “ Luxembourg is my most travelled destination for the last years ”. He stresses that the avail- able Luxembourg investment fund toolbox is really helpful for Swiss family offices. Monaco mainly serves as an ad- ministrative centre, not a holding centre (unlike Luxembourg, Monaco does not have a holding company regime). Ms Osborne notes that administrative offices are especially useful for large or complex families, particularly those with offices in multiple countries. For example, aMonaco administrative office couldhave a regulatedLondonsubsidiarywith specialist teams. Further, the dou- ble tax treaty between the Princi- pality of Monaco and the Grand- Duchy of Luxembourg enables to haveclarityontaxationissuesand consequently is highly valuable when structuring investments. Final considerations: preservationofwealth andgoing forward Familyofficeshave afiduciary re- sponsibility to manage assets. Theirroleinvolvesnotonlytheac- cumulationofwealthbutmostim- portantly the preservation of wealththroughoutgenerations.To support wealth preservation on the long term, family offices need to diversify their investments, spread their holdings across vari- ousjurisdictions,andusemultiple banksandfinancialproviders.The issue of location or multi-location of family offices is also an addi- tional parameter to ensure the right level of diversification. Professionalism and discretion are also essential in family office servicing. Although comparing these three jurisdictions is not usual as underlined by the three experts. The main conclusion fromthis exchangeof views, both fromatechnicalpointofviewand personal contacts, is that compar- ingthesethreecountriesenhances thelevelofunderstandingoffam- ily office structuring. In light of this first experience, the Con- férence Saint-Yves aims to con- tinue this comparative exercise between small jurisdictions on targeted legal or regulatory sub- jects. Une histoire à suivre … 1) This article is based on discussions and ex- changesduringtheeventonFamilyOfficeor- ganised on 14 May 2025 at Brown Brothers Harriman by the Conférence Saint-Yves and theLuxembourgAssociationofFamilyOffices (LAFO).. The author would like to thank the threeexpertsnamely:PascalRapallino,Patricia Osborne,andFelixMeyer;andalsothankJean- Marc Crépin and Frank Verdier (Brown BrothersHarriman,Luxembourg)andHenry DeRon(ConférenceSaint-Yves)fortheirvalu- ablecontributionsduringtheevent. The views and opinions expressed are for informational purposes only A legal and practical comparison across Luxembourg, Monaco and Switzerland Understanding family office structures Top pictures: from left to right: Jean-Marc Crépin ( Brown Brothers Luxembourg) and William Lindsay Simpson ( Conférence Saint-Yves ) - Picture below: from left to right : Pascal Rapallino ( LuxembourgAssociation of Family Offices ), FelixMeyer ( CalibriumAG ), FrankVerdier( BrownBrothersLuxembourg) andPatriciaOsborne( MooreStephensMonaco ). https://www.coworkly.lu