Agefi Luxembourg - juin 2024

Juin 2024 39 AGEFI Luxembourg Emploi / Formations Par Éva CHRISTOPHE , Juriste, et Ariane CLAVERIE , Avocat à la Cour & Partner chez Castegnaro – Ius Laboris Luxembourg P armi les dilemmes auxquels sont confrontés les employeurs, voici un cas qu’il est fréquent de ren- contrer : un employeur peut-il licen- cier un salarié pour un seul fait fautif ? Le cas échéant, ce fait fautif permet-il de rendre le salarié responsable des dommages causés à l’employeur ? La Cour d’appel de Luxembourg a ré- ponduàcesquestionsdansuneaffaireré- cente (1) . En l’espèce, un salarié, travaillant sur le tarmac, cause un accident en dépla- çant un tracteur élévateur de 15 tonnes pour récupérer son chariot élévateur de 3 tonnes. Ce salarié n’avait ni la formation, ni l’autorisation pour conduire ce tracteur. À la suite de l’accident, l’em- ployeur licencie le salarié avec effet immédiat. Le tribunal du travail a jugé ce licenciement abusif, notant que le salarié avait six ans d’ancienneté et n’avaitjamaisfaitl’objetd’avertissement.L’employeur a alors fait appel, insistant sur le fait qu’il doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés sur le lieu de tra- vail. Un fait unique peut selon lui justifier un licen- ciement immédiat s’il est grave. En l’occurrence, il s’appuie sur les risques de manœuvre liés à de tels engins. L’employeur a donc maintenu sa position, y compris une demande de remboursement pour les dégâts causés au véhicule de service. Le salarié a quant à lui soutenu que l’accident n’était pas une faute grave et qu’il résultait d’une po- litiqued’entrepriserisquée.Ilaaffirméqueleschauf- feurs étaient souvent incités à utiliser des machines sansavoirlesformationsnécessaires,etquecettepra- tique était connue et encouragée par la hiérarchie. Cela n’a pas suffià convaincre laCour d’Appel qui a apprécié les faits à la lumière du contexte. 1. Un fait unique peut justifier un licenciement immédiat s’il est suffisamment grave LaCourd’appeladefaitconfirméqu’unseulfaitfau- tifpeutjustifierunlicenciementimmédiats’ilestsuf- fisamment grave. La Cour d’appel a rappelé que les juges doivent appré- cier les faits aucaspar cas, en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de son passif disciplinaire, des instructionsdel’employeur,dela situation sociale et des consé- quences liées au licenciement. Dans cette affaire, la Cour d’ap- pel a estimé que le salarié avait commis une faute grave en ne respectant pas les consignes de sécurité, causantdesdommages importantsetpotentiel- lement graves. Elle précise d’ailleurs que les faits reprochés ne sont pas contestés par le salarié. Le courrier de contestation decedernierconfirmecettelecture:« Commetousmes collègues étaient absents, mon impatience a pris le dessus et je me suis permis de déplacer le tracteur 15 tonnes. (…) Je savais que je n’avais pas le permis et que je ne devais en aucuncastouchercettemachine.J’aitoutsimplementvoulu faire mon travail rapidement (…) ». 2. La responsabilité du salarié pour les dom- magescausésàl’employeurnepeutêtreengagée qu’en cas de fautes intentionnelles ou de négli- gences particulièrement grossières La Cour d’appel rappelle également dans cet arrêt que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Un salarié n’est responsable des dommages causés à son employeur que s’il a commis une faute intentionnelle, une faute lourde ou une négligence grossière, conformément au Code du Travail (2) . Dans ce cas précis, l’accident n’était pas intentionnel. Le salarié n’a donc pas été condamné à rembourser les dégâts causé au véhicule d’une société tierce. Au-delà de ces éléments, cet arrêt souligne qu’il est important pour les employeurs d’édicter des règles relatives à la santé et à la sécurité, de les respecter mais également de les faire respecter par l’ensemble des collaborateurs afin d’assurer la santé et la sécu- rité de tous. Adéfaut pour les collaborateurs de respecter ces rè- gles, il lui appartient de prendre l’ensemble desme- sures nécessaires, pouvant aller jusqu’à la notification d’une sanction disciplinaire dans cer- taines hypothèses. L’issuede ce litige aurait le cas échéant puêtrediffé- rente si le salarié avait été enmesurede prouver que l’accident était le résultat d’unepolitiqued’entreprise à risque incitant les chauffeurs à utiliser des ma- chinespourlesquellesilsn’avaientpaslesformations adéquates, politique contraire à l’obligationde l’em- ployeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés dans tous les aspects liés au travail (3) , ceque le salarié a avancé, mais sans le prouver, dans cette affaire. 1) Cour d’appel, 28 mars 2024, CAL-2023-00516 du rôle 2) Article L.121-9 du Code du travail 3) Article L.312-1 du Code du travail Accident causé par la faute d’un salarié : Faute grave? Les nouveaux entrepreneurs luxem- bourgeois s’engagent fortement en faveur du développement durable S elon leGlobal Entre- preneurshipMonitor (GEM), les activités entrepreneuriales au Luxembourg ont retrouvé leur niveau d’avant la pan- démie, à la fois en chiffres absolus et par rapport à d’autres pays européens. Toutefois, les données ré- centes sur la création d’en- treprises indiquent un ralentissement, ce qui laisse entrevoir une détérioration des perspectives d’avenir. En 2023, la part des résidents acti- vementimpliquésdanslacréation oulagestiond’unenouvelleentre- prise a augmenté pour atteindre 9,7%, contre un minimum histo- riquede7%enregistréen2022.La proportion de l’activité entrepre- neurialetotale(AET),quiseréfère aux entrepreneurs naissants et nouveauxayantmoinsde42mois d’activité rémunérée, était plus élevéeauLuxembourg(9,7%)que dans les autres pays européens (9,2%) en 2023. Malgré ces déve- loppementspositifs,certainsdéfis sont àvenir. Lesdonnées récentes du registre indiquent un ralentis- sement de la création d’entre- prises, tandis que leGEMmontre que les opportunités d’affaires et les attentes en matière de crois- sance se dégradent. Caractéristiques des entrepreneurs L’innovation : Le Luxembourg, un «innovateur fort» selon le ta- bleau de bord européen de l’in- novation, se classe au premier rang en termes de proportion de nouveaux entrepreneurs qui se déclarent innovants (40% au Luxembourg contre 30% en moyenne). Nécessité : Le Luxembourg a un taux d’entrepreneuriat par néces- sité nettement inférieur à la moyenne (47%des entrepreneurs luxembourgeois créent une entre- prise en raison d’un manque d’emploisdisponibles, contre 58% enmoyenne dans l’UE). L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’entrepre- neuriat: Lesfemmesontunepro- pension plus faible à s’engager dans l’entrepreneuriat. En2023, la part des femmes entrepreneurs était de 8,7% contre 10,6% pour les hommes. Un engagement fort en faveur dudéveloppement durable Rapports sur le développement durable : Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été lan- cées pour encourager les entre- prises à adopter des pratiques sociales et environnementales. En outre, la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) exige désormais que cer- taines entreprises publient des rapports de durabilité détaillés et divulguent des informationsESG (environnementales,socialesetde gouvernance). Les entreprises luxembourgeoisessontdeplusen plus nombreuses à rendre comptede leurspratiques enma- tière de développement durable, ce qui confirme l’idée d’une prise de conscience et d’un engage- ment croissants en faveur du dé- veloppement durable. Le pourcentage d’entreprises décla- rant leurs pratiques de durabilité en ligne est passé de 14,7% en 2014 à 21,4%en 2022. Profil de l’entrepreneur durable : L’analyse économétrique suggère qu’iln’yapasdedifférencessigni- ficatives entre les sexes en ce qui concerne l’engagement dans des pratiquesdurablesparmiceuxqui créent de nouvelles entreprises. Les immigrants (personnes qui ne sontpasnéesauLuxembourg)ont plus de chances de créer une nou- velle entreprise durable. Les entrepreneurs luxembour- geois font état de difficultés dans l’accès au financement, dans la disponibilité d’espaces de bu- reaux et de ressources humaines. Depuis 2016, le GEM Luxem- bourg demande aux répondants d’évaluerlesforcesetlesfaiblesses de l’écosystème entrepreneurial luxembourgeois. Les entrepre- neurs en phase de démarrage au Luxembourg semblent avoir pour principales préoccupations la disponibilité d’espaces de bu- reaux adéquats (55% des entre- preneurs),lefinancement(40%)et les ressources humaines (36%). Ces aspects sont apparus comme desobstacles croissants à l’activité entrepreneuriale lors de la der- nière vague d’enquête. Informationscomplémentaires : https://lc.cx/-0Q-h1 Source : STATEC Rebond de l’esprit d’entreprise au Luxembourg Taux d’activité entrepreneuriale totale (%de la population) E nprésence de S.A.R. le Grand-Duc héritierGuil- laume, duministre de l’Eco- nomie, des PME, de l’Energie et du Tourisme LexDelles et duministre des FinancesGilles Roth, laCham- bre desMétiers et la SNCI (Société Nationale deCrédit et d’Investisse- ment) ont remis le 16mai dernier le Prix de l’Innovationdans l’Artisa- nat, cette année à la Philharmonie. Pour sa huitième édition, le pre- mier prix de la soirée a été décerné à l’entrepriseCocottes.Au total, cinq entreprises ont été récompen- sées dans différentes catégories de prix. Le jury a en outre décerné la distinction «CoupdeCœur». Depuis son lancement en 2006, le prix de l’innovation dans l‘Artisanat récompense les entreprises artisanales qui se distin- guent par leur approche innovante et leur espritentrepreneurial.Cetteannéeencore, laqualitédescandidaturesétaittrèsélevée. Le jury, composé de représentants de la Chambre des Métiers et du coorganisa- teur, laSNCI, ainsi quede sespartenaires, BanqueRaiffeisen, Innovative Initiatives - Digital Luxembourg, Direction Générale des Classes Moyennes du ministère de l’Economie,EnovosLuxembourgSA,Ins- titut de la Propriété Intellectuelle Luxem- bourg (IPIL), Luxinnovation, Lalux Assurances, Groupe P.M.E., a sélectionné lesmeilleurs projets parmi les 40 présen- tés dans cinq catégories. Les entreprises artisanales relèvent les défis de la transition énergétique et de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée avec un engagement proactif. En investissant danslestechnologiesdigitalesetenadop- tantdesméthodesinnovantesetdurables, elles s’efforcent d’assurer leur pérennité tout en faisant progresser la protectionde l’environnement. Le «PIA» récompense ces efforts en offrant aux entreprises une reconnaissance publique. L’annonce des 10 finalistes début avril a lancé la phase finale, au cours de laquelle les 5 gagnants ont été sélectionnés parmi ces finalistes et annoncés officiellement le 16mai lors de la cérémonie de remise des prix animée parMonicaCamposeo. TomOberweis, président de la Chambre desMétiers, a souligné dans son discours comment l’Artisanat allie un savoir-faire traditionnel à des technologies modernes etàdesapprochesdurablespourouvrirla voie àune ère tournée vers l’avenir et éco- logiquement responsable. Palmarès L’entreprise Cocottes , lauréate dans la ca- tégorieAdministration/Organisation/Ma- nagement,areçule GrandPrix«PIA2024 - Le Prix de l’Innovation au Handwierk byChambre desMétiers&SNCI» pour la digitalisation de ses processus opéra- tionnels avec un système ERP (Enterprise Resource Planning) afind’augmenter son efficacité et de se distinguer par son ap- proche innovante enmatière de restaura- tion rapide saine. L’entreprise a reçu un trophée et un chèque de 7.000 €. Vincent Thurmes, président de la SNCI, a égale- ment salué le fait que la gérante, Clémen- tine Venck, continuera à développer le système ERP, notamment pour le suivi des emballages réutilisables. OutreCocottescinqautresentreprisesont été récompensées : - La Menuiserie Reckinger (catégorie Marketing/Communication), pour la mise en place de son école de tournage sur bois innovante, - Duke Horlogerie (catégorie Produit/ Design), première entreprise de «haute horlogerie» au Luxembourg, qui a su convaincre le jurypar l'esthétiqueunique et la complexité technique de la «Duke First Edition». - Luxforge (catégorie Service) pour son outil «Power-tool» innovant, permettant aux clients de prendre des rendez-vous en temps réel, de déterminer les prix et lesdélaisdelivraisonetd'obtenirdesmo- dèles compatibles BIM. - Saturne Technology (catégorie Proces- sus/système de production), spécialisée dans la fabrication en impression 3D de pièces de précision pour les secteurs de l'aérospatiale, de la médecine et de l'in- dustrie. - ADnigma (catégorie coup de Cœur » du jury) avec sa boîte de puzzle inno- vante 'Made in Luxembourg', inspirée des escape rooms et conçue, produite et financée de manière indépendante par une campagne Kickstarter réussie qui a recueilli près de 500 soutiens et une re- connaissance internationale. Cocottes remporte le Grand Prix de l’Innovation dans l’Artisanat ©Luxinnovation

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