Agefi Luxembourg - novembre 2026

AGEFI Luxembourg 24 Novembre 2026 Fonds &Marchés L a décisionduTribunal de l’Union eu­ ropéenne du 17 juin 2026 dans l’af­ faireAOy (T184/25) selon laquelle les services de gestionde crédit transférés ne sont pas exonérés deTVApermet aussi demettre en évidence une autre exonéra­ tiondeTVA, celle applicable aux fonds d’investissement et véhi­ cules de titrisation. Par Tomas PAPOUSEK, Partner et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax&Consulting AOy est une banque finlandaise spécialisée dans l’octroi de crédits immobiliers.Aprèslesavoiraccordés, ellecèdecescréditsàuneautresociété, B. Cette cession est réalisée au prix du mar­ ché,pourunmontantcorrespondantausoldeducré­ dit restant à rembourser. L’ensemble des droits et obligations attachés aux crédits est alors transféré àB. Cettedernièresefinanceenémettantauprèsdupublic des titres garantis par les crédits cédés. Il s’agit donc d’uneopérationdetitrisation.AOycontinuetoutefois à gérer les crédits pour le compte de B. Àce titre, elle assure notamment le service à la clientèle, la gestion des crédits et des garanties qui y sont adossées, ainsi quelaperceptiondesmontantsremboursés,desinté­ rêts et des commissions. Elle décide également d’un éventuel renouvelle­ ment oud’uneprolongationdes crédits, et prenden charge les opérationsde recouvrement encasdedé­ faut de paiement de l’emprunteur. En pratique, A Oy accomplit donc pour B l’ensemble des tâches qu’elle aurait effectuées si elle avait conservé les cré­ dits dans son propre portefeuille. En contrepartie, elle reçoit deBune rémunérationcalculée sur labase de ses coûts, majorés d’unemarge bénéficiaire. À la suite d’une demande de confirmation du trai­ tement fiscal de la transaction (1) , la Cour adminis­ trative suprême finlandaise a demandé aux juridic­ tions européennes si ces services peuvent être exo­ nérés de TVA. Audelàmême de la décision, laméthode d’analyse et d’interprétation du Tribunal de l’Union euro­ péenne («leTribunal ») est intéressante et elle rejoint d’ailleurs celle utilisée dans l’affaire « Versãofast » relative à la négociation de crédit et examinée ré­ cemment dans ces colonnes (2) . En effet, la directive TVAprésentecertainesvariationslinguistiques.Ainsi, dans la version française (3) , l’article 135, §1, b) prévoit que sont exonérés de TVA« l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ». L’article 44.1. c), 2 e tiret de la loi TVA luxembourgeoisereprendcetteformulation.Surcette base, il pourrait sembler possible d’exonérer les ser­ vicesdeAOy,dèslorsquecettebanqueestbienl’entité ayant initialement octroyé les créditsmême, si elle les a ensuite cédés. En revanche, dans laversionanglaise notamment, la directive utilise un verbe au présent : « the person granting it (4) ». Cette formulation renvoie à lapersonnequi accordeeffectivement le crédit, c’est à dire au prêteur aumoment où le crédit est géré. Une telle lecture conduirait, en l’espèce, à exclure l’exoné­ ration des services de gestion rendus par AOy à B. Enfin, un troisième groupe utilise des termes ayant ces deux significations (5) . Dans la mesure où l’analyse linguistique n’apporte pas de clarté sur la portée de l’exonération, que du contraire, le Tribunal examine alors le contexte et les objectifspoursuivispar ladirective. Pour le contexte, il rappelleque les exonérationsdoivent être interpré­ tées strictement puisqu’elles sont des exceptions au principe général de taxation. Le Tribunal souligne que l’article135.1.b) de ladirective rattache lagestion de crédit à leur octroi. Cette articulation indique que l’exonérationprévueparcettedispositionviselages­ tion de crédits lorsqu’elle est liée à leur octroi ainsi qu’à la relation juridique entre l’octroyeur du crédit et l’emprunteur. Lorsque les crédits sont cédés, leur gestionnes’inscritplusdanscerapportjuridiqueini­ tial, et cemême si elle estmatériellement assuréepar le prêteur initial. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que l’objectif de cette exonération est d’éviter les difficultés liées à la déter­ mination de la rémunération correspondant, d’une part,àl’octroiducréditet,d’autrepart,auxopérations de gestion effectuées aumoment de cet octroi. Or, ici, cettedifficulténe seposepaspuisqu’AOyest enme­ surededéterminerleprixdesesservices.Enfin,leTri­ bunalsoulignequ’admettrel’exonérationdelagestion de crédits effectuée par le prêteur initial après la ces­ sion des crédits conduirait à créer une distorsion de concurrence par rapport auxmêmes services fournis par un tiers. Il en conclut que les services rendus par AOynepeuventpasbénéficierdel’exonérationde TVAprévue à l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (6) (article 44.1.c). 2 e tiret de la loi TVAluxem­ bourgeoise). Après,cetteanalysejuridique,quelsenseignements pratiques pouvonsnous tirer de cette décision ? Tout d’abord, il semble clair que les banques et autres prêteurs luxem­ bourgeois ainsi que leurs clients, devront examiner le traitement TVA des services de gestion rendus en cas de transfert de crédits. Certains clients pour­ raient devoir supporter de la TVA sur des services actuelle­ ment exonérés, tandisque certains prestataires pourraient, à l’inverse, voir leur droit à déduction de la TVA grevant leurs charges augmenter. Il convient égale­ ment de rappeler que les services de gestion de cré­ dit et de garanties fournis par une personne autre que celle ayant octroyé le crédit peuvent bénéficier du taux intermédiaire de 14%, au lieudu taux stan­ dard de 17%. La question principale demeure toutefois celle de l’impact éventuel de cette décision sur les plus de 1.700 véhicules de titrisation luxembourgeois et leurs 490 milliards d’euros d’actifs (7) . Comme indi­ qué cidessus, l’affaire AOy concerne la gestion de crédits transférés par une banque à une société de titrisation. Fautil en conclure que l’ensemble des services rendus à ces véhicules par leurs « servi­ cers », pour reprendre le « jargon » habituel (ou en français les « gestionnaires de portefeuille de créances »), deviendraient soudainement taxables ? Il est vraisemblable que non. Les activités des véhi­ cules de titrisation vont en effet bien audelà de la simple acquisitionde crédits. La loi de 2004 sur la ti­ trisation ladéfinit comme« (…) l’opérationpar laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directe­ ment ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à des enga­ gements assumés par des tiers ou inhérents à tout oupartie des activités réalisées par des tiers en émettant des instru­ ments financiers ou en contractant, pour le tout ou pour unepartie,touteformed’emprunt,dontlavaleurouleren­ dement dépendent de ces risques. ». La caractéristique essentielle de la titrisation réside doncdans laprise enchargede risques. Enpratique, ceuxci peuvent être de nature très diverse : risques liés à des catastrophes, risques légaux ou politiques, ou encore risques associés à la détention d’actifs au­ tres que des crédits transférés, tels que des obliga­ tions,descréancesdiverses,desactifsréels,desdroits depropriété intellectuelleoudesparticipationsdans d’autres fonds (8) . Puisque l’essence de l’activité des véhicules de titrisa­ tion est l’acquisition ou la prise en charge de risques cequisetraduitpardesopérationstrèsdiverses,allant bien audelà de la seule acquisition de crédits il est logiquequelesactivitésexercéesparleurs«servicers» présentent également une certaine diversité. Danslamesureoùlesvéhiculesdetitrisationfigurent parmi les entités éligibles à l’exonérationdeTVApré­ vueàl’article44.1.d)delaloiTVA,applicableauxser­ vicesdegestiondefondsauLuxembourg(cequin’est pas nécessairement le cas dans les autres Étatsmem­ bres de l’Union européenne), la pratique actuelle consiste à considérer que les services fournis par les « servicers » relèvent de cette exonération, et non de celle applicable à la gestion de crédits. Àcet égard, il convienttoutefoisdepréciserquelerecouvrementde créancesconstitueuneexceptionspécifiqueàl’exoné­ rationde TVAapplicable aux services financiers. Dès lors, l’exonération relative à la gestion de fonds a peu de chances de s’appliquer lorsque la prestation du « servicer » comporte une part prépondérante de re­ couvrement de créances. En revanche, si ce recouvrement ne constitue qu’un élément parmi d’autres de la prestation globale du « servicer », l’application de cette exonération de TVAne devrait pas être remise en cause. Par consé­ quent, l’arrêt rendu dans l’affaire A Oy devrait, selonnous, avoir un impact très limité sur le régime de TVA applicable aux structures de titrisation au Luxembourg dans la mesure où cellesci relèvent d’une exonération distincte. Enconclusion, si cettedécision impose certainement auxprestatairesdusecteur et à leurs clientsde revoir leurs contrats, ellenedevrait pas, pour autant, affec­ ter la situation des véhicules de titrisation. Cette conclusion suppose toutefois que les véhicules concernés soient bien visés à l’article 44.1.d) de la loi TVA et non par des structures similaires mais ex­ cluesde cettedisposition et que les servicesqui leur sont fournis remplissent les critères susmentionnés. 1) Dans un premier temps, la Commission fiscale finlandaise avait confirmé àAOy que la cession des crédits ellemême est exonérée de TVA, que les services de recouvrement de TVA sont soumis à la TVA et que les services de gestion de crédit sont exonérés de TVA. 2)Voirnotrearticle«ExonérationdeTVAapplicableauxservices d’intermédiaires dans le secteur financier : une nouvelle et inté­ ressante jurisprudence», janvier2026. 3) Les versions grecque (« pou tis chorígise ») et néerlandaise (« die dezeheeftverleend »)sontsimilaires. 4) Les versions croate (« koja ga odobrava »), roumaine (« care le acordă »)etslovène(« kikreditodobri »)utilisentaussil’indicatifou unparticipeprésent. 5)Versionsallemande(« Kreditgebe r»)etfinnoise(« luotonantaja »). 6) Le tribunal écarte aussi l’application de l’exonération pour les servicesrelatifsàlanégociationetàlapriseenchargedegaranties et celle relative aux opérations de créance qui avaient été invo­ quées à titre subsidiaire en considérant qu’elles concernent d’au­ tresopérations. 7)BanquecentraleduLuxembourgSecuritisationvehicles 8)Securitizationmarketservices|DeloitteLuxembourg TVA sur les services de gestion de crédit transférés : Impact sur la titrisation ? ParChristopherDEMBIK,SeniorInvestmentStrategy Adviser Pictet AssetManagement T out lemonde s’intéresse de nou­ veau à laChine. Les valorisations sont attrayantes, les entreprises chi­ noises sont à la pointe de plusieurs technologies et les autoritésmulti­ plient les initiatives pour soutenir lʹéconomie et lesmarchés fi­ nanciers. Sur le papier, les ar­ guments nemanquent pas. Mais il y a unproblème. La Chine est un géant écono­ mique qui nʹa pas toujours été un bon investissement boursier. Et surtout, à force de regarder la Chine, les investisseurs risquent de passer à côté dʹautres opportunités, particulièrement enAsie émergente. Pourquoi ? LaChine, une évidence qui nʹen est pas une Le premier argument en faveur de la Chine est bien connu : cʹest la deuxième puissance économique mondiale, avec une population au pouvoir d’achat croissant hausse des salaires de +10 % par an en moyenne sur la décennie 2000. C’était un peu pré­ senté comme le relais de croissance idéal pour les entreprises étrangères. Malheureusement, être un géantéconomiquenegarantitenriendesgainsbour­ siers. Les deux sont souvent décorrélés. Le deuxième argument, c’était de dire que les valori­ sations enChine sont décotées. C’est vrai.Mais ça ne veut pas dire pour autant que c’est le moment d’in­ vestir. D’autres critères entrent en compte, comme la liquidité du marché ou la croissance des bénéfices. Ladernièreerreur,c’étaitdedirequelaChinepossède des entreprises depremière importancedans les technologies et d’espérer qu’automatiquement elles affichent d’excellentes performances en Bourse. Prenons Alibaba. Son modèle écono­ mique est excellent, personne ne le conteste. En revanche, son évolution boursière a été plutôt décevante. Les deux ne vont pas automati­ quement de pair. Pourquoi cette déception boursière ? L’unedeserreursoriginellesdelaBourse chinoise,mais on retrouve lemême sujet surEuronext Paris, c’est que les introduc­ tions en Bourse se font souvent à des niveaux de prix trop élevés. Il est donc dif­ ficile pour les entreprises de les justifier sur le long terme, à moins d’afficher des béné­ fices astronomiques. Unitree est le bon exemple en lamatière. C’est le lea­ der de la robotique humanoïde. Ils ont fait des pro­ grès incroyables en trois ans et ils n’ont pas de vrai concurrentenEuropeetauxÉtatsUnis.Enrevanche, son introduction en Bourse en août dernier à Shanghai s’est faite à unniveauunpeu trop élevé, et le risque de déception àmoyen terme est important. Un investisseur qui aurait acheté au pic aurait déjà perdu 53%*. Dernier point : contrairement aux entreprises amé­ ricaines, les entreprises chinoises cotées ont été, jusqu’en2024,assezréticentesàfairedesrachatsd’ac­ tionsmassifsqui sont, pourtant, un facteur structurel de soutien à la hausse des actions. C’est toutefois en train de changer. Fautil fuir laChine ? Pasnécessairement.Maisc’estunmarchéboursierqui se prête peu à la gestion passive, qui consiste à sim­ plementsuivreunindice.Ilfautêtresélectif.Qu’estce qui fonctionne réellement dans la Bourse chinoise ? Les actions du secteur financier et bancaire, certains acteurs de haute technologie pas nécessairement ceux que le grandpublic a en tête et le luxe ! Prenons deux exemples. Lamontée en gamme de la Chinedanslessemiconducteursspécialiséspourl’IA impliquelamaîtrisedelatechnologiedelithographie. La Chine est déjà leader mondial dans les nœuds de gravure anciens, concrètement les semiconducteurs qu’onretrouvedans l’électronique et l’automobile. Ce n’est pas encore le cas pour la lithographie. Ce sont des acteurs sudcoréens et taïwanais pour l’essentiel. Mais d’ici un à trois ans, cela devrait changer, entraî­ nant une baisse des marges pour les acteurs histo­ riques…quifiniratôtoutardparserépercutersurles acteurs dominants d’aujourd’hui. Certaines entre­ prises, comme Cambricon Technologies, se position­ nent déjà… et délivrent en performance boursière : +1 400%depuis l’IPOen 2020, +1 150%sur trois ans. Mais la surprise de la Bourse chinoise, c’est peutêtre l’émergenced’un luxe local qui est en traindepartir à la conquête des pays développés après avoir rogné les parts de marché historiquement détenues par les acteursfrançaissurlemarchélocal.Laclédeleursuc­ cès : des produits enracinés dans la culture nationale, inspirés du folklore, des traditions et de l’esthétique locale loindes standards occidentaux. Le meilleur exemple est certainement Laopu Gold, présenté demanière assez impropre comme « l’Her­ mès de l’or », qui a réussi à séduire les jeunes généra­ tions chinoises et qui prévoit de partir à la conquête de l’Europe et des ÉtatsUnis en2027. Finalement, les marques de luxe françaises ne souffrent pas de la fai­ blesse de la consommation chinoise, mais plutôt de leur désamour au profit de marques locales. Laopu Goldestaussiuneréussiteboursière,avecunehausse du cours de 700% en un peu plus de deux ans. Ça a tout l’air d’une bulle. Non, c’est justifié par les fonda­ mentaux de l’entreprise, notamment une explosion des ventes et du chiffre d’affaires. Morale de l’histoire Iln’existepasàproprementparlerdemarchéboursier à fuir. En revanche, toutes les approches ne se valent pas. Suivre l’évolutiondes indices chinois via unETF aprouvéparlepasséquec’étaittrèshasardeux.Ilvaut mieux privilégier une gestion active afin de capter la valeur où elle est réellement et aussi de déceler les failles dumarché en particulier les niveaux d’intro­ duction en Bourse bien trop élevés, qui sont l’un des problèmes récurrents du marché chinois. Surtout, il ne faut pas s’arrêter à laChine. D’autres pays en Asie émergente offrent des oppor­ tunités intéressantes, comme le Vietnamqui a connu un impressionnant parcours boursier l’an dernier. L’Inde, qui est une idée d’investissement qui revient souvent, peut aussi être intéressante dans une approche contrariante. La plupart des investisseurs se tiennent à l’écart de cemarché pour lemoment en raisondevalorisationsplusélevéesquedanslesautres paysémergents.Maiscen’estpasunmarchéboursier sans intérêt : contrairement aux attentes, la croissance des bénéfices au deuxième trimestre a été nettement supérieure aux prévisions, quasiment dans tous les secteurs d’activité. Les perspectives restent également bien orientées. Nous nous attendons à une hausse des bénéfices de 15%cette année et de 16% l’anprochain c’est nette­ mentmieuxque laChine, avec respectivement 5%et 15 %. En outre, c’est l’un des marchés boursiers les moins concentrés un sujet dont on sait qu’il préoc­ cupebeaucoupd’investisseurs.Lescinqplusgrandes capitalisationsboursièresdupaysnereprésententque 20%de la capitalisation totale, contreplusde40%en Chine et 60%à Taïwan. Ce n’est peutêtre pas encore unpoint d’entrée.Mais c’est unmarché àgarder sous les radars si les valorisations diminuent un peu. Et cela montre, au passage, qu’il n’y a pas que la Chine quandon cherche à investir dans l’Asie émergente. *Endatedu10octobre2026 Bourses émergentes : pourquoi se limiter à la Chine ?

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