AGEFI Luxembourg - novembre 2021

AGEFI Luxembourg 10 Novembre 2021 Economie / Banques D ans cet article, nous exa- minerons la récente cir- culaire 808 (1 er septembre 2021) de l’Adminis- tration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) relative à l’accès aux événements éducatifs, aux for- mations, leçons et recyclage pro- fessionnel. Si elle apporte des précisions intéressantes, il doit être souligné qu’une circu- laire ne lie que l’ad- ministration. Sa publication rappelle que les personnes concernées, prestataires et clients, doivent examiner avec soin ces règles complexes afin de les appliquer correctement et éviter les déconvenues. Par ChristianDEGLAS, Partner etMichel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax &Consulting En règle générale, les prestations de services sont lo- calisées et donc taxables au lieu de l’établissement du prestataire ou du preneur lorsque ce dernier est établi dans un pays autre que celui du prestataire, avecune séried’exceptionsdont celle applicable aux prestations consistant àdonner auxassujettis (essen- tiellement les entreprises) un« accès auxmanifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, (..)» qui sont réputées localisées à l’endroit oùcesmanifestations ont effec- tivement lieu (1) . La circulaire précise que donner accès à une mani- festation éducative est une prestation unique, quoique complexe, c’est-à-direunensembledepres- tations à ce point liées entre elles qu’elles forment, d’unpoint devue économique, une seuleprestation dont les éléments essentiels, comme la contribution d’un enseignant et le lieude réunion, présentent un lien physique étroit avec le lieu où la manifestation se déroule effectivement. Lamanifestation est donc définie commeun«événement public ou social pla- nifié» ce qui implique, outre la planification, la pré- sence physique des participants. Le critèrede laprésencephysique est très important puisqu’il pourrait aboutir à devoir distinguer entre ceux effectuésdemanière traditionnelle en«présen- tiel», taxables au lieu de l’exécution physique, et ceux totalement ou partiellement en «distanciel» (virtuels, hybrides ou «phygitaux») qui seraient taxables selon les règles générales (lieu du presta- taireoude l’assujetti lorsqu’il est établi dansunautre pays).D’aucuns considéreront que cette taxationdif- férente de prestations qui sont identiques aux yeux duconsommateurmoyen (critère fréquemment uti- lisé dans la jurisprudence TVAeuropéenne) et où la modalité de participation, sur place ou à distance, n’influe pas ou très peu sur leur «consommation» (2) est relativement théorique et susceptiblede créerdes difficultés pratiques. La localisation au lieu de l’exécution effective im- plique qu’un séminaire qui se tiendrait le lundi et le mardi à Luxembourg et le mercredi à Trêves serait soumis à la TVAproportionnellement à sa durée au Luxembourg et enAllemagne (sous réserve des rè- gles allemandes). En revanche, les prestations acces- soires ayant lieu dans un autre pays, comme un dîner en France lors d’un séminaire àMondorf, de- vraient suivre le traitement fiscal du séminaire, puisqu’il constitue une prestation unique, et seront donc aussi soumises à la TVA luxembourgeoise (même si la facture du restaurant français à l’orga- nisateur sera sansdoute soumise à laTVAfrançaise). La circulaire considère qu’un certain nombre d’élé- ments ne sont pas de nature à remettre en cause la qualificationen tant qu’accès àunemanifestation. Il en va ainsi lorsqu’une entreprise acquiert le droit d’accès àun séminaire auquel assiste sonpersonnel, lorsque cet accès est fourni à une seule entreprise au profit de ses salariés ou que le séminaire est partiellement ouentièrement adapté auxbesoins du client et que les noms des participants sont connus à l’avance. Application du taux de 3% La loi TVA luxembourgeoise dispose que le taux super-réduit de 3% est applicable à l’« Octroi du droit d’accéder» à certaines activités comme «(…) les concerts, représentations théâtrales, (…), cours et autres manifestations à caractère scienti- fique, culturel éducatif, économique ou professionnel(…). Laqualificationen tantque«droitd’accès»estdoncim- portante tant pour la localisation de la prestation que pour le taux de TVAapplicable. De plus, le taux de 3% nepeuts’appliquerqu’àcertainscoursce quiexclut,parexemple,lescoursdesport, alors même que l’accès à des installations sportives en bénéficie. Mystères de la TVA… La distinction entre séminaire, formation et cours En pratique, il n’est pas toujours aisé de distinguer entre un séminaire ou une formation, l’un et l’autre localisés à l’endroit d’exécution physique, et un cours, localisé lui selon les règles générales (lieu du prestataire ou lieude l’assujetti). De cepoint de vue, la circulaire se réfère essentiellement au critère tem- porel, en considérant qu’un cours est, en principe, scindé et étalé sur une certaine période de temps et queplus longue est laprestation, plus il est vraisem- blable qu’il s’agit d’un cours. Ainsi, il peut être pré- sumé qu’un séminaire ou formation n’excède, en principe, pas une semaine. La circulaire donne un exemple très précis de cours de langue accessible soit en présentiel, soit à dis- tance, en petits groupes ou individuellement, typi- quement en sessiondedeuxheures sur unepériode de trois à sixmois, et estime que, notamment au re- gard de la durée de la prestation, la qualification de manifestation ne serait sans doute pas pertinente que ce soit au niveau de la localisation de la presta- tion ou du bénéfice au taux de 3%. L’exonération pour certaines prestations d’éducation et de formation La circulaire examine aussi les prestations éduca- tives qui peuvent être exonéréesdeTVAlorsqu’elles relèvent de l’intérêt général qui est que chaque per- sonne puisse disposer du capital de connaissances et de compétences nécessaires pour vivre en société. La transmission de connaissances et de compé- tences d’un enseignant à des étudiants est donc es- sentielle. Peuvent donc bénéficier de l’exonération, d’une part, l’enseignement scolaire et universitaire dont la structure et le fonctionnement sont régle- mentés par la législation nationale et qui conduit à des examens en vue de l’obtention d’une qualifica- tion ou nécessaire à l’exercice d’une activité profes- sionnelle et, d’autre part, d’autres activités données dansdes écoles ouuniversités envuededévelopper les connaissances et aptitudes des élèves et étu- diants, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités purement récréatives. Notons, à ce propos, un arrêt très récent (C-373/19, Dubrovin & Tröger GbR – Aquatics, 21 octobre 2021) où la Cour de justice de l’Union européenne a refusé l’application de l’exo- nérationdeTVAaux coursdenatationorganiséspar une école privée. Demême, les leçons données par des enseignants à titre individuel peuvent elles aussi être exonéréesde TVA si elles sont complémentaires à cet enseigne- ment scolaire et universitaire.Quant auxprestations de formation et recyclage professionnel, elles peu- vent aussi bénéficier de l’exonération si elles sont ef- fectuées par des organismes de droit privé agréés par les autorités compétentes etmènent à l’obtention de connaissances oude compétencesutilisées exclu- sivement ou principalement pour des raisons pro- fessionnelles, mais pas si celles-ci peuvent être utilisées tant dans le cadre professionnel que privé, comme une formation en langue par exemple. Nous espérons avoir pu dans cet article exprimer la «substantifique moelle» de cette longue circu- laire, 16 pages, tout en étant conscient de ne pas avoir pu en aborder tous les détails. Si elle apporte des précisions intéressantes quant à l’interprétation de l’administration de différents concepts, elle ne lie que cette dernière. A chaque personne concer- née d’approfondir la question et se forger sa propre opinion. 1) Il est à noter que lorsque le client est un non-assujetti (essen- tiellement les particuliers), la loi vise « les prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, (…). » qui sont elles aussi réputées localisées à l’endroit de leur exécution physique. La circulaire se limite à indiquer que le terme d’activités est plus large que celui demanifestations et l’englobe sans apporter de précisions supplémentaires. 2) Rappelons que plusieurs années et une modification de la directive et de la loi TVAfurent nécessaires pour que les livres et journauxsousformatélectroniquepuissentbénéficierdu3% comme leurs équivalents papiers. Circulaire relative au traitement TVAde la formation et de l’éducation L a Commission européenne a adopté le 27 octobre une ré- forme de la réglementation bancaire de l'UE (le règlement sur les exigences de fonds propres et la directive sur les exigences de fonds propres). Ces nouvelles règles feront en sorte que les banques de l'UE deviennent plus résilientes pour parer à d'éven- tuels chocs économiques futurs, tout en contribuant à la reprise de l'Europe après la pandémie de COVID-19 et à la transition vers la neutralité climatique. Le train de mesures présenté le 27 octo- bre parachève la mise en œuvre de l'ac- cord de Bâle III dans l'UE. L'UE et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont conclu cet accord pour rendre les banques plus résilientes face à d'éven- tuels chocs économiques. Les proposi- tions présentées marquent la dernière étape de cette réforme de la réglemen- tation bancaire. La réforme se compose des instruments législatifs suivants: - une proposition législative visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE); - une proposition législative visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013]; - une proposition législative distincte visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution (proposition concernant les structures en guirlande (daisy chain)). Le paquet se compose des parties sui- vantes : 1. Mise enœuvre de Bâle III Ce train de mesures met en œuvre fidè- lement l'accord international de Bâle III, tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE, par exemple en ce qui concerne les prêts hypothécaires à faible risque. Plus précisément, la pro- position présentée vise à faire en sorte que les «modèles internes» utilisés par les banques pour calculer leurs exi- gences de fonds propres ne sous-esti- ment pas les risques, et donc que les fonds propres requis pour couvrir ces risques soient suffisants. Cette mesure permettra à son tour de comparer plus facilement les ratios de fonds propres fondés sur les risques entre banques, rétablissant ainsi la confiance placée dans ces ratios et, plus généralement, dans la solidité du secteur bancaire. La propositionvise à renforcer la résilience, sans entraîner d'augmentation notable des exigences de fonds propres. L'incidence globale sur les exigences de fonds propres est limitée à ce qui est nécessaire, ce qui préservera la compé- titivité du secteur bancaire de l'UE. Le paquet réduit en outre les coûts de conformité, en particulier pour les petites banques, sans pour autant assou- plir les normes prudentielles. 2. Durabilité Le renforcement de la résilience du sec- teur bancaire aux risques environne- mentaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG) est un domaine clé de la stratégie de la Commission en matière de financedurable. Il est essentiel d'amé- liorer lamanièredont les banquesmesu- rent et gèrent ces risques, tout comme de veiller à ce que les marchés puissent surveiller ce que font les banques. La réglementationprudentielle aun rôle crucial à jouer à cet égard. Laproposition présentée imposera aux banques de détecter, rendre publics et gérer de manière systématique les risques ESG dans le cadre de leur gestiondes risques. Tant les autorités de surveillance que les banques devront procéder régulière- ment àdes tests de résistance climatique. Les autorités de surveillance devront évaluer les risques ESGdans le cadredes contrôles prudentiels périodiques. Toutes les banques devront également révéler dans quelle mesure elles sont exposées aux risques ESG. Afin d'éviter des charges administratives inutiles aux petites banques, les règles enmatière de publication d'informations seront pro- portionnées. Lesmesures proposées per- mettront non seulement de rendre le sec- teur bancaire plus résilient, mais aussi de faire en sorte que les banques intè- grent des considérations de durabilité. 3. Renforcement de la surveillance Le paquet offre des outils renforcés aux autorités de surveillance chargées de contrôler lesbanquesde l'UE. Il établit un ensemblede règlesd'honorabilité claires, solides et équilibrées, qui permettent aux autorités de surveillance d'évaluer si le personnel d'encadrement supérieur pos- sèdelescompétencesetlesconnaissances requisespour gérerunebanque.Deplus, en réaction au scandale «Wirecard», les autorités de surveillance seront désor- mais dotées demeilleurs outils pour sur- veiller les groupes fintech, y compris les filiales bancaires. Cette boîte à outils ren- forcée garantira une gestion saine et pru- dente des banques de l'UE. La réforme traite aussi, de manière pro- portionnée, la question de l'établisse- ment de succursales de banques de pays tiers dans l'UE. À l'heure actuelle, ces succursales sont principalement sou- mises à la législation nationale; l'harmo- nisation restant très limitée. Le train de mesures harmonise les règles de l'UE dans ce domaine, ce qui permettra aux autorités de surveillance demieux gérer les risques liés à ces entités, qui ont consi- dérablement accru leur activité dans l'UE au cours des dernières années. ValdisDombrovskis, vice-président exé- cutif pour une économie au service des personnes, adéclaré : «L'Europe a besoin d'un secteur bancaire fort pour conti- nuer à prêter à l'économie au moment où nous nous relevons de la pandémie de COVID-19. Les propositions présen- tées assureront lamise enœuvre des élé- ments essentiels des normes internatio- nales de Bâle III, ce qui est important pour la stabilité et la résilience de nos banques. Nos propositions tiennent compte des spécificités du secteur ban- caire de l'UE et évitent une augmenta- tion importante des exigences de fonds propres. Le train de mesures présenté rendra les banques de l'UE plus solides et capables de soutenir la reprise écono- mique et les transitions écologique et numérique.» Le paquet législatif va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Source : Commission européenne Paquet bancaire 2021 : Renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir ValdisDOMBROVSKIS ©Unioneuropéenne

RkJQdWJsaXNoZXIy Nzk5MDI=