Agefi Luxembourg - juillet août 2026

AGEFI Luxembourg 10 Juillet / Août 2026 Cadre d’application : 6 juin 2026 – Europe La Commission européenne publie une directive déléguée précisant les règles MiFID II applicables aux ser­ vices de recherche et d’exécution Le 2 juin 2026, la Commission euro­ péenne a publié une directive déléguée modifiant les règlesMiFID II applicables aux services de recherche et d’exécution fournis par des tiers. Le texte adapte le cadreexistantauxnouvellesmodalitésde paiement de la recherche, et renforce les exigences relatives à son évaluation. Contexte et objectifs La directive déléguée s’inscrit dans la mise en oeuvre des modifications de MiFID II introduites dans le cadre du ListingAct, ayant entre autres pour objet de renforcer l’attractivité des marchés de capitaux de l’Union et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements. Le cadre ainsi révisé offre aux entreprises d’investissement le choix entre un paiement des services d’exécu­ tion et de recherche séparé ou bien conjoint. Cetteflexibilitévisenotamment à réduire la charge administrative asso­ ciée à la séparation des paiements, sus­ ceptible de limiter le recours à la recherche, en particulier sur les petites et moyennes capitalisations. Principales évolutions Pour les entreprisesd’investissement uti­ lisant un compte de paiement de la recherche, la directive précise les exi­ gences relatives à la gestion du budget, à l’information des clients et aux dispo­ sitifs de contrôle. La commissionde recherche facturée au client doit reposer sur un budget préé­ tabli ; elle ne peut être liée au volume ou à la valeur des transactions exécutées. Les entreprises doivent informer leurs clientsdumontant budgété et de la com­ mission estimée ; elles doivent ensuite leur communiquer chaque année le coût total supporté au titre de la recherche fournie par des tiers. Le budget de recherche doit être fondé sur une évaluation raisonnable des besoins en recherche externe et soumis à des contrôles internes ainsi qu’à une supervision appropriée de la direction générale.Unepisted’auditclairedespaie­ mentsauxfournisseursetdescritèresuti­ liséspourdéterminerlesmontantsversés doit également êtremaintenue. Quelle que soit laméthode de paiement retenue, les entreprises d’investissement doivent par ailleurs évaluer chaque année la qualité, l’utilité et la valeur de la recherche, ainsi que sa capacité à contribuer à de meilleures décisions d’investissement. Des mesures correc­ trices doivent être prises lorsque des insuffisances sont identifiées. Mise en oeuvre L’adoption et la publication par les États membres des mesures nécessaires à la transpositiondeladirectiveontétéfixées au plus tard au 5 juin 2026. Les disposi­ tions nationales correspondantes sont applicablesdepuisle6juin2026.Ladirec­ tive est entrée en vigueur le 22 juin 2026, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Cadre d’application : 10 juillet 2026 – Europe La Commission européenne publie un règlement délégué actualisant les règles techniques du règlement Prospectus Le 2 juin 2026, la Commission euro­ péenne a publié un règlement délégué modifiant les normes techniques appli­ cablesàlaclassificationdesprospectuset aux informations pouvant être incorpo­ réesparréférence.Letexteintègrenotam­ ment les évolutions introduites par le Listing Act, par le cadre européen des obligations vertes et par l’European SingleAccess Point (ESAP). Contexte et objectifs Le règlement délégué adapte les normes techniques du règlement Prospectus aux évolutions récentes du cadre européen desmarchés de capitaux. Concernant le Listing Act, deux nou­ veaux formats simplifiés de prospectus ontétéintroduitsafinderéduirelescoûts et les charges pour les émetteurs : l’EU Growth issuance prospectus, destiné principalement aux PME et aux entre­ prisescotéesousouhaitantêtrecotéessur unmarchéde croissancedes PME.Ainsi que l’EUFollowonprospectus, applica­ bleàcertainesémissionssecondairesréa­ lisées par des sociétés déjà cotées. Le texte vise également à intégrer dans les mécanismes de collecte de données les informations relatives auxEuropean Green Bonds (EuGB), aux obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental, et aux sustaina­ bilitylinked bonds. Il vise aussi à facili­ ter l’accessibilité de certaines informa­ tions sur l’ESAP. Principales évolutions Le règlement actualise la liste des don­ nées lisibles parmachine transmises par les autorités compétentes à l’ESMA. Les nouvelles données permettent notam­ ment d’identifier les deuxnouveaux for­ mats de prospectus issus duListingAct ainsi que certaines catégories d’obliga­ tions relevant du cadre européen des obligations vertes. Le texte précise éga­ lement les modalités de transmission à l’ESMA de certains documents d’exemption auprospectus et desméta­ données associées. L’objectif est de per­ mettre à l’ESMA d’établir des analyses et statistiques sur l’utilisation de ces exemptions dans l’Union. Les autorités compétentes peuvent par ailleurs transmettre à l’ESMA les infor­ mations nécessaires à leurmise à dispo­ sition sur l’ESAP, via le portail de notifi­ cation. Les données accompagnant les documents concernés doivent être four­ nies dans un format XML commun, conformément aux standards définis par le règlement. Enfin,lalistedesdocumentspouvantêtre incorporés par référence dans un pros­ pectus est élargie. Celleci inclut désor­ mais certains documents approuvés ou déposés sous l’ancien cadre Prospectus (afin d’éviter la duplication d’informa­ tionsdéjàpubliées),ainsiquelesmodèles facultatifs d’information préémission pour les obligations commercialisées comme durables sur le plan environne­ mental et les sustainabilitylinkedbonds. Prochaines étapes Le règlement délégué est entré en vigueur le 22 juin 2026, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. À compter du 10 juillet 2026, les dispositions relatives à la transmission d’informations pour l’ESAP, aux documents d’exemption, aux modalités techniques de transmis­ siondes données et à la nouvelle liste de métadonnées s’appliqueront. Cadre d’application : 22 juillet 2026 – Luxembourg La CSSF publie une circulaire sur l’identification des entités éligibles à la supervisiondirecte de l’AMLA Le 25 juin 2026, la CSSF a publié une cir­ culaire précisant lesmodalités de collecte desdonnéesdestinéesàidentifierlesenti­ tés assujetties susceptibles d’être directe­ ment supervisées par l’Autorité euro­ péenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Contexte et objectifs La collecte de données vise à identifier les entités répondant aux critères d’éli­ gibilité prévus par le règlement insti­ tuant l’AMLA. Les informations recueil­ lies serviront à la fois au processus de sélection (prévu en 2027) des entités qui seront placées sous la supervision directede l’AMLA, et à ladétermination des entités soumises aux fraisde surveil­ lance de l’Autorité. Dans ce cadre, l’AMLA a mis à disposition un dossier de collecte comprenant un modèle de déclaration à compléter et à transmettre à l’autorité de surveillance compétente, ainsi qu’unenote interprétativedestinée à accompagner sa préparation. Entités concernées et modalités de déclaration La circulaire concerne notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement, les établisse­ ments de paiement et demonnaie élec­ tronique et les prestataires de services sur cryptoactifs relevant du périmètre de laCSSF. La collecte concerne les enti­ tés constituées au Luxembourg, à savoir les entreprises mères ultimes dans l’UE d’un groupe disposant de succursales, de filiales ou fournissant des services en libre prestation, ainsi que les entités luxembourgeoises ne fai­ sant pas partie d’un groupe. Sont également concernés les établisse­ ments luxembourgeoisdésignés comme entités déclarantes dans l’Union pour l’ensembledes établissements européens d’un groupe ne disposant pas d’entre­ prisemère établiedans l’UE. Lorsqu’une entité luxembourgeoise possède une entreprise mère dans un autre État membre, elle doit transmettre ses infor­ mations à cette dernière, qui est respon­ sable de la collecte et de la déclaration au niveau du groupe. Auplus tard le 22 juillet 2026, lemodèle complété devra être transmis à la CSSF. Le responsable du contrôle du respect des obligations professionnelles (RC) ou le responsable du respect des obliga­ tions professionnelles (RR) devront sou­ mettre la déclaration via la plateforme CSSF eDesk. La préparation du questionnaire peut êtredéléguéeàunautre employéde l’en­ tité ou à un tiers, via eDesk, La respon­ sabilité finale de son contenu reste tou­ tefois à la charge du RC ou du RR. Prochaines étapes Le 20 juillet 2026, la CSSF lancera une campagne eDesk dédiée, et informera les compliance officers enregistrés sur la plateforme. Au plus tard le 22 juillet 2026, les entités concernées devront ensuite soumettre le questionnaire complété. Après cette échéance, L’AMLApourra requérir des informations complémentaires. LaCSSF rappelle également que les sup­ portsduwebinaireorganiséparl’AMLA le 10 juin 2026, (présentations, exemples, modèles préremplis, etc.) sont disponi­ bles pour accompagner les entités dans la préparation de leur déclaration. ©2026Deloitte Tax&Consulting, SARL Nouvelles publications Juin 2026 5(*8/$725< &203/Ζ$1&( 6(17Ζ1(/ Par Philippe JOTTARD, Ambassadeur honoraire de Belgique (1) L e Pays duCentre, ainsi se traduit Chine en chinois et en vietna­ mien. C’est l’origine de notre ap­ pellationd’« Empire dumilieu » pour laChine impériale. Chine, par contre, vient dunomde l’em­ pereur qui portait ce nomet a unifié ce pays de 221 à 210 avant J.C. Les visites récentes à Pékin à quatre jours d’in­ tervalle de Trump et de Poutine ont souligné la place centrale quasi incon­ tournable de laChine dans lemonde d’aujourd’hui grâce à samontée enpuissance impressionnante. Son ambition est d’ailleurs d’être la première puissancemondiale en 2049, en fait d’être pleinement le centre dumonde au cente­ naire de la prise dupouvoir parMao. Seul l’avenir le dira. Dès à présent il faut reconnaître lesprogrès rapides et extraordinairesde cepaysdans les domaines économique, technologique et même militaire depuis les réformes initiées par Deng Xiao Pingàpartirde1978.Dengprofessait le réalismeéco­ nomique:«peuimportequelechatsoitblancounoir s’ilattrapelessouris».L’«économiesocialistedemar­ ché aux caractéristiques chinoises » figure explicite­ ment dans laConstitutiondepuis 1993. Cette combinaison paradoxale a démontré une effi­ cacité indéniable. En effet, en une trentaine d’années, laChineestdevenueladeuxièmeéconomiedelapla­ nète. Son produit intérieur brut a dépassé le PIB no­ minal de l’Union européennemais le revenupar tête n’y est encore qu’environ le tiers de celui de la moyenne des citoyens de l’UE. Pékin occupe au­ jourd’hui lapremièreplace mondialedans plusieurs secteurs:voituresélectriques,photovoltaïqueouterres rares,etfigureauxmeilleuresplacesenrobotique et intelligence artificielle. Sa puissancemilitaire s’est développée également de manière paral­ lèle.Cellecin’acependantpasététestéedepuis qu’en1979l’arméechinoiseavaitdûreculerlors de sa tentative d’invasion du Vietnam visant à donner une leçonàHanoï qui venait d’abattre le régime sanguinaire desKhmers rouges. L’écrasementparDengXiaoPingdu PrintempsdePékinsurlaplaceTien An Men en 1989 a souligné que le systèmed’économiedemarchédans unpays dirigé par unparti commu­ niste est incompatible avec l’ouver­ ture politique. Ce serait en outre une erreur de croire qu’avec l’ouverture économique la Chine a abandonné le marxismeléninisme et le maoïsme. Même sous Deng Xiao Ping le pays a continué à se revendiquer du communisme qui est encore aujourd’hui l’idéologie officielle de la Chine.Avec la pensée qui porte son nom, Xi Jinping se dit luimême rénovateur du marxisme qui selon lui doit constamment s’adapter aux réalités du mondemoderne. Depuis qu’il est devenusecrétairegénéral duparti en 2012etacumuléceposteavecceluideprésidentdela Républiquel’annéesuivante,XiJinpingainstaurépro­ gressivement un régime autocratique. Parallèlement, endépit dumaintiende la politique d’ouverture éco­ nomique, le contrôle du parti sur la société s’est ren­ forcéàtouslesniveaux.AinsidanslePaysduCentre, le rôleduparti communisteet de sonsecrétairegéné­ ral est absolument central. Ceci est une réalité tant danslasphèregouvernementalequedansl’économie et la société, y compris l’enseignement et la culture. Le contrôle humain qui existait déjà sur les indivi­ dus, s’est encore appesanti avec la surveillance élec­ tronique, les technologies de reconnaissance faciale, le « crédit social » et le rôle accru de la propagande. Incompatibles avec l’idéologie officielle, les quelques religions autorisées officiellement sont soumises une étroite surveillance. Au sein du parti, les campagnes de rééducation se poursuivent. La lutte anticorruption, nettement renforcée sous Xi Jinping, a aussi permis d’accroître le contrôle du parti et de son secrétaire général. Lasupérioritédusystèmechinoisestrevendiquéepar rapportàladémocratielibéraleavantmêmelavictoire finale annoncée du socialisme. En réalité, c’est le ca­ ractère hybride de ce système qui explique le succès économiquedelaChinedepuisDengXiaoPing.Cette contradiction avec le dogme est reconnue comme un détour nécessairemais temporaire par le capitalisme avant de pouvoir revenir au socialisme. Caractérisée par le fait que le secteur privé représente jusqu’à 70% duPIB, l’ouverture économique s’estmaintenue sous Xi Jinping mais sous le contrôle étroit du parti com­ muniste et au service de la puissance chinoise. Cette ouverture est ainsi devenue davantage sélective et contrôlée de façon à protéger les intérêts stratégiques nationaux. La dépendance aumarchémondial pour les exportations a été réduite. Alors que la part du secteur privé est restée majori­ taire,l’Étatcontrôlepresquetotalementplusieurssec­ teurs clés (banques, énergie, télécommunications, armement) grâce aux entreprises publiques. De plus, c’est l’État qui exerce la direction stratégique de l’éco­ nomie.Lesentrepreneursprivésdoiventenoutreêtre proches du parti ou jouir de sa bénédiction. Des cel­ lules du parti existent dans les entreprises audelà d’unecertainetaille,ycompriscellesdusecteurprivé. LepartiÉtatestnécessairementleplusfortmaisildoit tenir compte des exigences de l’économie demarché. D’ailleurs, les succès du secteur privé contribuent à la puissance et la réputationde laChine. L’ouverture économique pourratelle ne rester que temporaire comme l’affirme le pouvoir étant donné la réalité incontournable de la productivité infé­ rieuredes entreprisespubliques ?Onnepeut qu’être sceptique à cet égard d’autant plus que Pékin pré­ tend ravir la place de première puissancemondiale aux ÉtatsUnis d’Amérique. Ceuxci sont son prin­ cipal rival et considérés comme le chef de file des forces hostiles à la Chine. La lutte contre l’Occident est assuméemême s’il ne s’agit plus de promouvoir la révolution mondiale comme sous Mao. Par contre, lapolitiquedeTrumpdivisant et affaiblissant l’OTAN ne peut que ravir la Chine. Quant à l’Eu­ rope, marché essentiel mais aussi second pilier de l’Occident déclaréhostile, ellepeut faire l’objet d’une politiqued’accommodement tactique circonstanciel. De toutemanière, la Chine fait la promotion de son système à travers le monde, en particulier dans le Sud global où elle compte et recherche des alliés. L’OrganisationdeCoopérationde Shanghaï qui re­ groupe plus de 40 % de la population mondiale et que la Chine anime aux côtés de la Russie et dont l’Iranestmembre, vise à assurer la sécuritépolitique des États membres. DepuisquePékin,enviolationduprincipe«unpays, deux systèmes », qu’il était convenu de respecter de­ puis la rétrocession de Hong Kong jusqu’en 2047, en a pris le contrôle politique total, Taïwan est, on le sait, la ciblede ses ambitions territoriales. La loi sur l’unité ethnique de 2026 consacre la politique d’assimilation forcée qui était déjà appliquée antérieurement aux multiples minorités ethniques. Cette politique efface progressivement leurs identités (notamment au Xin­ jiang,TibetetMongolieintérieure)enfaveurdelacul­ ture et de la langue de lamajoritéHan. La réussite économique incontestable de la Chine ne peut dissimuler labaissedu tauxde croissance à 4ou 5%, ses difficultés conjoncturelles comme la crise im­ mobilière des dernières années, ni ses fragilités struc­ turelles : vieillissement de la population qui a ellemême commencé à décroître, et dépendance du marché mondial pour son approvisionnement éner­ gétique, lesmatières premières et les exportations. Ombreautableauetendépitdeseffortsdesautorités, la dégradation de l’environnement est une réalité préoccupante. Avec un cinquième de la population mondiale, laChine contribue pour trente pour cent à la pollutionde la planète. Ceci endépit du fait qu’elle est, prouesse remarquable d’un groupe privé, le pre­ mier producteurmondial de véhicules électriques. 1) M. Jottard, ambassadeur de Belgique honoraire, a été en poste en Chine et au Vietnam. Il est membre de la Société européenne de défense AISBL (S€D). Le Pays du Centre Économie