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Par Oliver R. Hoor, Keith O’Donnell, et Samantha Schmitz-Merle, ATOZ Tax Advisers (Taxand Luxembourg)*
Le soir du 7 juin 2017, le Luxembourg et 67 autres juridictions ont signé l’instrument multilatéral («IML») visant à mettre en œuvre les mesures du Projet de l’OCDE et du G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS») relatives aux conventions fiscales. En outre, huit autres Etats ont signé une lettre d’intention exprimant ainsi leur volonté de signer l’IML dans un futur proche. Depuis, trois juridictions additionnelles ont signé l’IML, faisant passer le nombre d’Etats signataires à 71 au 17 août 2017. L’IML est une convention exhaustive et flexible permettant aux Etats de mettre en œuvre un large éventail de mesures...
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