|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Le système d’amendes administratives mis en place par la Hongrie en exécution du règlement n° 1889/2005(1) pour sanctionner la violation de l’obligation de déclaration des sommes d’agent liquide entrant ou sortant de la Communauté était le point litigieux dans une affaire qui a permis à la Cour euro-péenne de justice de se prononcer concrètement sur la question de la proportionnalité des sanctions en cause dans ce litige.
L’objectif du règlement 1889/2005 est de...
|