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Par Corinne LECOCQ VERRECCHIA - Avocate fiscaliste au Barreau de Paris - Inscrit au Barreau de Luxembourg
Après de longs mois d’attente et un service dont le fonctionnement avait été suspendu en novembre dernier, le ministre délégué au Budget a réactivé par communiqué du 21 juin 2013 la possibilité pour les contribuables français de régulariser leur situation lorsqu’ils n’ont pas déclaré leurs avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, biens ou droits détenus dans un trust). Attention toutefois, cette procédure de régularisation n’a pas été réintroduite à droit constant.
Une certitude: aucune date d’expiration de la procédure de régularisation n’est prévue par le texte, et cela contrairement aux déclarations antérieures...
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