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Le droit de la concurrence réprime non seulement les accords anticoncurrentiels entre les entreprises mais aussi les pratiques concertées entre elles et – ce qui constitue l’objet de la chronique de ce mois – les décisions d’associations d’entreprises.
Une décision d’association d’entreprises désigne traditionnellement toute manifestation unilatérale de volonté d’une association qui, indépendamment de sa nature juridique, lie en droit ou en fait les entreprises membres ou est suivie par celles-ci(1). Les deux notions de décision et d’association d’entreprises sont larges. Une simple recommandation, formellement dénuée de force contraignante, peut suffire. Peu importe à cet égard aussi le statut juridique en droit national de l’association professionnelle. Notamment,...
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