|
La Commission européenne a décidé que le régime fiscal préférentiel du Luxembourg applicable aux holdings de financement et "milliardaires" en vertu de la loi de 1929 enfreint les règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87). Ce régime a été institué par une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE et constituant à ce titre une aide existante.
À l’issue d’une enquête approfondie ouverte au mois de février et d’un examen préliminaire de quatre ans, la Commission est parvenue à la conclusion que ce régime accorde des avantages fiscaux injustifiés à certains prestataires de services financiers établissant des structures de type holding au Luxembourg. Ce système fausse la concurrence et les échanges en modifiant le libre jeu de la concurrence entre...
|