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Gibraltar et les impôts indirects : l’arrêt de la CJCE du 21 juillet 2005
Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercutions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre sa décision(1) au sujet du recours en manquement d’Etat introduit en août 2003 par la Commission européenne contre le Royaume-Uni au sujet de la situation du territoire de Gibraltar notamment au regard de la TVA et des droits d’accises.
L’arrêt est remarquable à plusieurs points de vue. D’abord, il a été rendu par la grande...
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