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Les députés ont eu toutes les peines du monde à
se mettre d’accord sur la nouvelle loi sur les établissements classés,
qui a revu le fonctionnement très problématique de la législation
du 9 mai 1990, dite “loi commodo/incommodo”. Votée le 29 avril,
la loi est entrée en vigueur le 1er août dernier. Certaines
de ses dispositions (formulaires-type et délais) seront d’application
seulement à partir du 1er janvier 2000. Il a fallu pas moins de
29 réunions à la Commission de l’environnement et de l’aménagement
du territoire pour parvenir à un consensus sur le projet de loi.
Il faut ajouter que le Conseil d’Etat est intervenu à six reprises
pour remettre le texte sur le métier. “La complexité de l’application
de cette loi vient surtout de l’aspect multi-facettes qu’elle propose...
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