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2.2.2. Le cas particulier des FCP
Si l’on soutient la thse de la transparence fiscale des FCP,
les porteurs de parts devraient tre en mesure d’invoquer directement
le bnfice des conventions fiscales avec l’Etat d’origine
des revenus du FCP. En prsence d’un FCP ayant un nombre lev
d’investisseurs, rsidant dans plusieurs Etats, cette facult
semble en pratique impossible exercer.
En plus, de nombreuses conventions prvoient que seul le bnficiaire
effectif du flux de dividendes ou d’intrts est protg
par la convention. Le bnficiaire effectif d’un revenu est
gnralement oppos un simple...
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