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Mensuel de septembre 1997 - La Place

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Le vote du protocole additionnel sur la coopération judiciaire a fait des couacs
Le projet de loi 4018 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a bien failli ne pas passer, fin juillet, à la Chambre des Députés. Bloqué pendant plus de deux ans par le lobby des banquiers, le texte a été adopté dans la précipitation. Il faut dire que le ministre de la Justice Marc Fischbach, lui même sous l'aiguillon de ses homologues européens, a pressé au corps les députés luxembourgeois, pour qu'ils donnent leur aval à ce projet qui permettra au gouvernement d'accéder à des demandes d'entraide judiciaire en matière fiscale, en provenance de l'étranger. Ce texte, vieux de deux ans et demi, a été adopté avant même que les députés ne soient saisis du projet de loi fixant la procédure interne des commissions rogatoires...
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