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Le secrétaire dEtat à lEnvironnement Eugène Berger a présenté le 13 août 2003 une série de formulaires-type relatifs à la procédure denquête publique qui précède lautorisation des établissements classés, procédure dite "commodo-incommodo". Les formulaires-types ont pour but de faciliter la procédure et dassurer une gestion plus rapide et égalitaire des demandes dautorisation. La procédure "commodo-incommodo" est régie par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Cette loi impose à lexploitant dun établissement classé de disposer dune autorisation dexploitation.
Les établissements classés sont en général les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de...
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