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Une personne morale qui n’est pas l’auteur de pratiques anticoncurrentielles peut néanmoins en être tenue responsable dans deux circonstances. D’une part, en l’état actuel de la jurisprudence et de la pratique de la Commission européenne, sont présumées former une seule et même entreprise, une société mère et sa filiale à 100%. Dans un tel cas, l’on considère que la filiale "suit en principe nécessairement la politique tracée par la société mère"(1). La première conséquence d’une telle imputabilité est que le chiffre d’affaires de la société mère sera pris en compte aux fins de calcul de l’amende, ce qui en grossit alors substantiellement le montant. La seconde est que la société-mère est bien avisée de surveiller régulièrement la compatibilité des comportements de ses filiales à 100% avec...
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