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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et d’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Une initiative législative sur l’accès à un compte de paiement de base dans toute l’Union européenne est en voie de préparation. La Commission européenne vient de lancer une consultation publique(1), alors qu’elle estime que l’accès aux services de paiement est devenu une condition sine qua non de la participation pleine et entière à la vie socioéconomique d’une société moderne. L’Union européenne compte environ 30 millions de personnes âgées de 18 ans et plus qui n’ont pas accès à un compte...
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