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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Dans un arrêt récent rendu[1], la Cour de justice des Communautés européennes s’est penchée sur la question de la soumission à la TVA d’une cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie.
Les faits à l’origine du litige font ressortir que Swiss Re Germany Holding GmbH (ci-après "Swiss Re") détenait une participation dans une compagnie d’assurances qui exerce notamment des activités de réassurance vie. Par une convention de cession de portefeuille signée en 2002, la...
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