|
En date du 20 mai 1998, la Commission Europenne a prsent
une proposition de directive “visant garantir un minimum d'imposition
effective des revenus de l'pargne sous forme d'intrts
l'intrieur de la Communaut”. Une proposition de
directive avec un objet similaire datant du 10 fvrier 1989 n'avait
dans le pass jamais rencontr l'unanimit parmi les
Etats membres suite au dsaccord de certains Etats (Royaume-Uni,
Luxembourg) et cette premire proposition a t retire
simultanment la prsentation de la nouvelle proposition.
La proposition de directive du 20 mai 1998 se fonde sur diffrentes
rsolutions...
|