|
Par Oliver R. HOOR, Atoz Tax Advisers*
Cet article est le second de deux articles qui analysent les questions d’interprétation concernant DAC 6 et appellent à une interprétation raisonnable qui serve les objectifs du régime de déclaration obligatoire.
La Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (DAC 6) prévoit un régime de déclaration obligatoire (RDO) relatif aux dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, devait, en principe, être mise en œuvre par les États membres de l’UE avant le 31 décembre 2019. Bien qu’un certain nombre d’États...
|