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Mensuel de mai 2016 - Economie

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Le développement au Luxembourg des actions en dommages et intérêts suite à des infractions au droit de la concurrence
Le 13 novembre 2014, le Conseil de la concurrence a condamné Post Luxembourg à une amende de 2,5 millions d’euros pour abus de position dominante visant à exclure ses concurrents de certains marchés de télécommunications. L’entreprise publique a fait appel de cette décision devant le tribunal administratif mais, si le tribunal venait à confirmer la décision du Conseil de la concurrence, les concurrents de Post pourraient éventuellement engager une action en dommages et intérêts contre l’opérateur historique pour réparation de tout préjudice subi. En effet, il est possible d’obtenir des dommages devant les tribunaux civils suite à des infractions afin de réparer tout préjudice causé aux victimes de la pratique anticoncurrentielle.   La directive 2014/104 de l’Union...
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