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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Le Tribunal général de l’Union européenne a rejeté, en date du 3 mars 2010, un recours en annulation d’une décision de la Commission européenne[1] concernant une aide de l’Allemagne en faveur d’une banque. L’arrêt en cause[2] précise surtout certains critères permettant de qualifier les aides d’Etat ainsi que le pouvoir d’appréciation de la Commission européenne à cet égard.
En 1998, le Land allemand de la Hesse (Hessen) a créé un fonds spécial appelé Wohnungswesen und...
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