|
Les collectivits publiques et la TVA
Dans une question parlementaire rcente1, monsieur le dput
Henri Grethen a interrog le gouvernement au sujet de l’assujettissement
des collectivits publiques lorsqu’elles effectuent des travaux
de voirie, d’urbanisme ou d’assainissement. En termes moins techniques,
une commune lorsqu’elle facture de tels travaux doit t’elle rclamer
en plus du cot de ces travaux de la TVA? La rglementation
luxembourgeoise2 rpond ngativement cette question.
Nanmoins, il est intressant d’examiner les consquences
de cette position.
En effet, comme le souligne trs pertinemment monsieur Grethen,
le non-assujettissement des...
|