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En 1997, l'occasion de la publication d'un plan d'action en faveur
du march unique, la Commission des Communauts Europennes
avait dj eu l'occasion de souligner que les retards de
paiement constituaient un obstacle de plus en plus srieux pour
le march unique. Cette tude a t suivie
par la publication d'une Proposition de Directive du Parlement et du Conseil
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales1, laquelle a t dernirement modifie2.
Selon la Commission, les retards de paiement ainsi que les diffrences
entre les lgislations et pratiques de paiement dans les Etats Membres
sont un obstacle au fonctionnement...
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