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Mensuel de mai 1997 - La Place

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Ratification de la Convention de Strasbourg sur le délit d'initiés : Le Commissariat aux Bourses peut communiquer l'identité des clients des banques aux administrations étrangères
La Chambre des dputs s'apprtait transposer dans la lgislation nationale, au moment o nous mettions cette dition sous presse, la Convention de Strasbourg de 1989 sur les oprations financires des "initis". Ce texte complte le dispositif lgislatif dj en place au Luxembourg: loi du 3 mai 1991 qui rige en infraction le "dlit d'initi" et qui est en fait la transposition d'une directive (loi europenne) de 1989 sur les oprations d'initis. Cette directive qui prvoit l'entraide administrative avec les pays communautaires, rgit les relations les relations entre le Luxembourg et ses partenaires de l'Union, tandis...
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