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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive sur les règles de facturation(1). Celle-ci s’insère dans le cadre du programme d’action, entériné en mars 2007, visant à réduire de 25% d’ici à 2012 les charges administratives pesant sur les entreprises au sein de l’Union européenne.
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(2), avec ses règles communes au niveau de l’Union européenne...
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