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Etes vous prêts à vous conformer à la Circulaire n° 723 du 29 décembre 2006 à compter du 1er avril 2007? En effet, cette Circulaire émise par l’Admini-stration de l’Enregistrement et des Domaines sera applicable dès le 1er avril 2007 et exigera d’une part et sous certaines conditions l’identification à la TVA des fonds d’investissement et d’autre part la taxation des prestations de services de supervision facturées à ces derniers par les banques dépositaires.
Dans l’édition de l’Agefi de juin dernier, nous développions en détail les arguments avancés par les parties dans le cadre de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européenne du 4 mai 2006 dans l’affaire Abbey National plc et Inscape Investment Fund v. Commissioners of Customs & Excise (C-169/04). D’autres...
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