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Mensuel de juin 2011 - Droit/Conseil

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Réforme fiscale française : une « exit tax » rénovée ?
La rforme fiscale dont le texte a t prsent en Conseil des Ministres le 11 mai dernier comprend des mesures largement dbattues et anticipes, comme la suppression du bouclier fiscal et lajustement du barme de lISF. Elle prvoit aussi des hausses dimpt varies, telles que le relvement des taux dimposition applicables aux donations et aux successions les plus importantes (au moins 900.000 EUR par part bnficiaire), la suppression des rductions de droit de donation lis lge du donateur, ou encore le retour de six dix ans du dlai requis entre deux donations exonres. Limposition des...
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