La CSSF tient rendre attentives les personnes concernes lentre en vigueur de la loi du 28 avril 2011 qui a modifi la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier en y ajoutant un nouveau paragraphe 5 larticle 32. Cet ajout comble une lacune apparue dans la lgislation relative au secteur financier. Le nouveau paragraphe ne concerne que:
- les tablissements de crdit et les autres personnes exerant des activits du secteur financier qui relvent de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, cest--dire les personnes ayant une activit de banque ou de PSF, et
- qui sont originaires dun pays tiers, cest--dire...
|