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La Cour de Justice européenne a condamné jeudi 11 mai la France en manquement pour avoir imposé aux assureurs étrangers des formalités administratives inutiles, notamment la communication d'informations sur le type et les conditions générales des contrats vendus dans l'Hexagone (voir aussi notre édition de décembre 1999).
C'est plutôt une bonne nouvelle pour les assureurs luxembourgeois qui commercialisent en libre prestations de services leurs produits en France. Et aussi une victoire pour eux car c'est à la suite de plusieurs de leurs plaintes que la Commission avait ouvert en 1997 une enquête contre la France.
"L'obligation de communiquer systématiquement de tels éléments (les conditions générales des contrats d'assurance NDLR) constitue une exigence contraire à...
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