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La loi de 1965 sur les conventions collectives prévoit que le texte sera soumis dès sa signature à l’Inspection du Travail et des Mines qui dispose d’un délai de trois mois pour donner un avis au ministre du Travail sur la légalité de cette convention. Le ministre quant à lui se trouve devant deux choix : il ne dit rien et le dépôt est accepté où il le refuse. Or, la loi ne prévoit aucun délai au ministre du travail pour prononcer ce refus.
La loi de 1965 dispose que la Convention Collective sort ses effets le lendemain de son dépôt. L’ABBL considère donc que la Convention est bel et bien en vigueur. Les banques de la Place ont d’ailleurs versé la prime de signature (payable au cours du mois suivant la signature qui est intervenue fin avril) et s’apprêtent à payer la prime de conjoncture...
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