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Le 17 février 2012, un projet de loi a été déposé au Parlement Luxembourgeois pour transposer dans la législation qui s’applique aux assureurs luxembourgeois la Directive Européenne connue sous le nom de «Directive SOLVENCY II». Cette phrase résume ce qui se trouve réellement derrière le long intitulé du projet 6397 (dix-huit lignes) que vous trouverez sur le site de la Chambre des Députés. Ce projet de loi, renvoyé début mars en commission attend toujours l’avis du Conseil d’Etat; nous, les acteurs du marché, nous attendons le vote de la loi. Monsieur le Ministre Frieden nous rappelle régulièrement que cette loi est imminente. Heureux qui sait attendre!
L’objectif de la loi sur les PSA est triple
En premier lieu, elle donne un statut légal aux...
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