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Loi anti-discriminatoire du 28.11.2006
L’ACA s’est aperçue des conséquences potentiellement néfastes pour le secteur qu’engendre la loi du 28.11.2006 sur l’égalité de traitement. En effet, la loi incriminée à un champ d’application très large et prise stricto sensu elle interdirait à un assureur de procéder à des traitements différenciés en fonction de l’âge ou d’un handicap p. ex.. Cette situation résulte d’une transposition combinée et extensive de deux directives qui prises individuellement (l’une concerne bien les services et ne vise que les critères de la race ou de l’ethnie alors que l’autre est limitée au droit de travail) ne gênent pas la profession.
Afin de faire du lobbying à tous les niveaux, l’ACA a également informé le Ministre à l’origine du...
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