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Cette rubrique paraissant tout les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt rendu le 15 mai 2008(1), a eu à juger de l’application de la convention germano-luxembourgeoise visant à doubler à éviter les doubles impositions (ci-après "la Convention")(2) au sujet d’une entreprise allemande ayant subi des pertes d’un établissement stable dont elle dispose au Luxembourg. L’entreprise en question, établie en Allemagne, exerçait ses activités de distribution de marchandises et d’exploitation de supermarchés, par...
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