Recherche


S'identifier

Le Mensuel
Monthly

juillet 1999

Media et Communication

Conférences et séminaires

Mensuel de juillet 1999 - Chronique juridique

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

La loi créant les fonds de pension sous forme de Société d’Epargne-Pension à Capital Variable (SEPCAV)
Etude des principales caractéristiques des fonds de pension institués par
de certaines similitudes et différences avec les organismes de placement
par Jean Brucher; Avocat à la Cour - Brucher & Seimetz (Partie II)

II. Les caractristiques communes l’organisation et l’administration des deux formes de fonds de pension institues par la loi du 8.6.1999. A. La loi prvoit un certain nombre de dispositions dans le cadre de l’agrment et de l’organisation communes aux deux formes de fonds de pension luxembourgeois qui s’inspirent des dispositions de la loi sur les OPC. 1. En ce qui concerne l’agrment des fonds de pension . La loi stipule que les fonds de pension ayant adopt la forme de SEPCAV ou de ASSEP doivent tre agrs par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Un tel agrment ne pourra tre obtenu que si l’autorit de...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?