|
La réforme de la procédure contentieuse en matière administrative a enfin abouti. La loi du 7 novembre 1996, qui avait réorganisé les juridictions d'ordre administratif, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, avait laissé de nombreux points en suspens. Ainsi, il n'existait toujours pas de référé administratif et pas non plus de double degré de juridiction en matière de recours contre les actes administratifs à caractère réglementaire. C'est désormais chose faite avec l'adoption, la veille de la dissolution de la chambre des députés, de la proposition de loi du député chrétien social François Biltgen.
La loi du 20 mai a introduit, dans la procédure administrative, quatre éléments nouveaux: les délais de forclusion, la procédure spéciale avec effet suspensif,...
|