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Monsieur le Commissaire,
L'Association des Compagnies d'Assurances du Grand-Duché de Luxembourg a l'honneur de porter à votre connaissance l'existence de dispositions fiscales françaises, adoptées dans le cadre des lois de finances pour 1998 et 1999, ayant pour effet d'entraver la liberté de prestations des services (LPS) des assureurs-vie communautaires en France. Ces mesures s'inscrivent en flagrante contradiction avec l'ordre juridique communautaire international (...).
Vous trouverez ci-joint un rapport détaillé sur ces dispositions fiscales ainsi que la position de notre Association à leur égard.
Vous conviendrez, Monsieur le Commissaire, que de telles dispositions sont gravement préjudiciables au bon fonctionnement du Marché Unique de l'assurance vie. Elles introduisent tout...
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