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La loi sur les rgimes complmentaires de pension procde
de la volont du gouvernement, contraint faut-il le prciser
par la Commission Europenne de lgifrer en la matire,
de transposer en droit national des directives europennes pour
certaines vieilles de plus d’une dcennie. Toutes visent d’une manire
ou d’une autre prserver les droits des travailleurs, notamment
ceux rsultant de l’existence d’un rgime de pensions complmentaires
instaur au sein d’une entreprise. S’agissant de ce point particulier,
l’objectif est atteint. Il a cependant ncessit la mise
en oeuvre de rgles normatives car qui dit “droits” dit...
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