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Au nombre des grands principes du droit communautaire figurent notamment
la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux. Ces
principes ont t notamment dvelopps dans:
- la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 pour la mise en application
de l'article 67 du trait, et
- la Directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des
dispositions lgislatives, rglementaires et administratives
concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE
et 90/619/CEE (troisime directive assurance-vie).
Malgr l'affirmation de ces principes, la fiscalit franaise,
sans d'ailleurs tre la seule dans ce cas au sein de l'union...
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