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Le 13 décembre, le ministère de la Protection des consommateurs, en collaboration avec le Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law, a organisé un séminaire international sur la mise en application du droit des consommateurs (enforcement). Une quarantaine d'experts était réunie autour de la table pour discuter dans ce contexte des spécificités nationales et des possibilités de coopération transfrontalière.
Au Luxembourg, le ministère de la Protection des consommateurs est d'ores et déjà l'autorité compétente dans le cadre du règlement sur la coopération entre autorités en matière de droit de la consommation. Le ministère exécute cette tâche tant par l'élaboration de lois et de règlements que par le contrôle de leur application.
Afin d'évaluer...
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