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A la suite de décisions rendues par la Cour de Justice des Communautés Européennes sanctionnant les dispositifs anti-évasion fiscale d’un certain nombre d’Etats membres, la Commission a invité ces derniers à discuter d’une application "plus ciblée et mieux coordonnée" de ces règles dans le cadre de sa communication en date du 10 décembre 2007(1).
La Cour de Justice des Communautés Européennes comme élément moteur du respect des principes communautaires
Si la fiscalité directe relève toujours à ce jour de la seule compétence des Etats membres, il n’en demeure pas moins, comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, que ces Etats doivent exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire(2). Il s’ensuit que les Etats membres se doivent de respecter...
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