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La loi du 21 décembre 2007 introduit certaines mesures sur le plan de la fiscalité des personnes physiques. Il s’agit de l’adaptation du barème d’imposition des revenus à hauteur de 6%, de l’introduction du boni pour enfants, de l’exemption de l’impôt des heures supplémentaires et de la possibilité pour les personnes liées par un contrat de partenariat de demander l’imposition collective.
Adaptation du barème d’imposition des revenus
Le barème de l’impôt sur le revenu a fait depuis 1990 l’objet de réformes tarifaires en 1991, 1998, 2001 et 2002. Ces réformes successives ont réduit la charge fiscale d’une façon nettement plus substantielle qu’une simple adaptation linéaire du barème à l’inflation. Le minimum imposable a ainsi été relevé de 131% depuis 1990. Le...
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