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Un an exactement avant lobligation faite par la Cour de Justice, dans larrt Test-Achats, dappliquer une tarification unisexe en assurance, la Commission europenne a fourni des lignes directrices quant au champ dapplication de cette nouvelle donne.
Petit retour en arrire. La directive europenne 2004/113 posant le principe de lgalit de traitement entre hommes et femmes dans laccs aux biens et services, stipulait quen principe, il ne pouvait plus y avoir de distinction sur base du sexe, au niveau tarifaire, pour les contrats dassurance conclus aprs le 21 dcembre 2007. Toutefois, une drogation tait admise, permettant aux...
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