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La loi du 17 dcembre 2010 sur les organismes de placement collectif de valeurs mobilires (OPCVM) qui a transpos la directive 2009/65/CE dite UCITS IV est entre en vigueur le 1 janvier 2011. Le lgislateur a profit de la transposition de cette directive pour modifier la loi sur certains autres aspects.
Certains sont purement techniques, comme le fait que le rapport annuel ne doit plus ncessairement tre envoy aux actionnaires en mme temps que la convocation lassemble gnrale ( prsent une simple mention dans la convocation que le rapport annuel est disponible sur simple demande est suffisante).
Dautres...
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