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La loi du 19 décembre 2008 sur la coopération inter-administrative entre les administrations fiscales fait partie d’un ensemble de mesures visant à améliorer sur le plan national les capacités d’action de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales:
- le dispositif légal est renforcé afin de permettre un échange d’informations efficace entre ces administrations en vue de la détermination surtout des impôts budgétairement les plus importants, à savoir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités, la TVA et les droits d’enregistrement ;
- la loi crée également le cadre légal pour un échange de données...
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