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Mensuel de février 2008 - La Place

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Reforme de l'ITM: instauration d'une instance de conciliation individuelle aux litiges en matière de droit du travail ou de sécurité et de santé des travailleurs
Suite à la publication au Mémorial de la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un Comité permanent du travail et de l’emploi et d’une instance de conciliation individuelle, le système d'inspection du travail luxembourgeois se dote d'un nouvel organisme tripartite ainsi que d'une instance de médiation préjuridictionnelle du travail. Afin de diminuer les litiges portés devant le tribunal du travail, une Instance de conciliation individuelle est créée au sein du Comité permanent du Travail et de l'Emploi. Cette instance préjuridictionnelle du travail aura pour mission de jouer un rôle de médiateur afin de trouver des solutions amiables aux litiges en matière de droit du travail ou de sécurité et de santé des travailleurs. Sa saisine s'effectue d'un commun accord entre les parties en...
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