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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne a adopté fin décembre 2004 une décision(1) intégrant de nouvelles clauses types pouvant être utilisées par les entreprises lors de l’échange de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des Etats tiers. Ces nouvelles clauses complètent et modifient la liste des clauses types adoptées par la décision 2001/497/CE(2) prises en application de la directive 95/46/CE(3) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des...
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